90) Sobressaltos da construção européia: o não francês de 2005 à constituição européia (um ano depois)

Importante "enquete" do jornal Le Monde, sobre o "não francês" à Constituição européia, um ano depois. Reconstituição das diversas etapas da construção européia desde o final da guerra fria.

Enquête
Le rêve européen confisqué
LE MONDE | 26.05.06 | 13h19 • Mis à jour le 26.05.06 | 15h55

e fut non. Un non franc et massif. Le 29 mai 2005, 54,67 % des Français ont rejeté la Constitution européenne. Parce qu'ils ne se reconnaissaient plus dans cette Europe bâtie avec l'Allemagne au sortir de la guerre. Et parce que, "dans cette grande Europe, on ne se sent pas chez soi", comme le déplore le chrétien-démocrate allemand Karl Lamers.

Le premier à souligner combien l'élargissement de l'Union européenne (UE) à 25 membres allait changer la nature de l'Europe fut sans doute Donald Rumsfeld. Début 2003, le secrétaire américain à la défense s'en prend à la France et à l'Allemagne, qui s'opposent à l'attaque de l'Irak. Elles sont la "vieille Europe". Les autres gouvernements du Vieux Continent, eux, volent au secours de Washington. L'élargissement de 2004 n'a pas encore eu lieu, mais la "nouvelle Europe" s'impose déjà : atlantiste, libérale et assez forte pour mettre en minorité le couple franco-allemand.

Surtout, pour les Français en proie au chômage, elle n'est plus porteuse d'avenir ni protectrice face à la mondialisation. En avril 2005, le débat de Jacques Chirac avec 81 jeunes sur TF1 révèle ce "pessimisme" jeune. Le président français n'a à l'endroit de ce pessimisme qu'une réponse : "Je ne le comprends pas."

L'élargissement à reculons

La désillusion française est celle d'un élargissement opéré à reculons. Le malentendu commence dès la chute du communisme, lorsque François Mitterrand propose de créer une confédération européenne, sorte d'union politique destinée à stabiliser le continent. "Mitterrand était obsédé par les désordres liés à la dislocation de l'URSS, se souvient Elisabeth Guigou, alors ministre des affaires européennes. Il nous parlait de peuplades, comme les Ingouches, les Tchétchènes, les Ossètes, qu'on ne connaissait pas encore." Rendez-vous est pris à Prague en juin 1991, sous la double présidence de François Mitterrand et du Tchécoslovaque Vaclav Havel. La réunion est un fiasco. Mitterrand a inclus dans son projet les anciens oppresseurs russes, mais pas les Américains, dont la présence protectrice est souhaitée par les anciens vassaux de Moscou.

Surtout, il est soupçonné de vouloir créer la confédération pour mieux fermer aux pays de l'Est les portes de la Communauté européenne. Vaclav Havel met en garde les Français dès l'ouverture des débats : "Il serait néfaste (...) que la confédération freine le rapprochement de ces pays avec la Communauté, ou pérennise leur état de pays de deuxième catégorie." Devant une carte de la confédération écrasée par la Russie, les Français concèdent leur défaite. "Il suffit de regarder cette carte pour comprendre pourquoi cela ne peut pas marcher", lâche le Français Maurice Faure à Elisabeth Guigou.

"Les pays de l'Est ont pris cela comme une rebuffade et le malentendu a commencé à s'installer, se souvient Mme Guigou. Ils nous tenaient un langage d'émotion et nous parlions le langage technocratique communautaire." Effectivement, à Copenhague, en 1993, les Européens définissent des critères technocratiques qui vont encadrer la marche de ces pays vers l'Union. Tout débat sérieux fut évacué. Seul le ministre des affaires étrangères Hubert Védrine essaie de freiner la machine en 2001, mais il n'est suivi ni par Lionel Jospin ni par Jacques Chirac. Nul ne préparera les Français à l'élargissement de 2004, invoquant seulement le devoir historique.

Hors de question de reconnaître que l'arrivée de dix pays, pauvres et atlantistes, changerait radicalement l'UE. Résultat, c'est la peur qui domine en mai 2005, en pleine polémique sur le "plombier polonais", accentuée par le débat sur la Turquie : "On est complètement démuni par rapport à l'arrivée des pays de l'Est. Nos charges sont quatre à cinq fois supérieures aux autres pays", s'inquiète un jeune agriculteur devant M. Chirac.

Le mythe du noyau dur

Dans l'Europe des fondateurs, on perçoit très tôt les risques de l'élargissement. "Les Européens de l'Est et de l'Ouest étaient dans des temps différents. Il fallait approfondir l'Europe en même temps que l'élargir", raconte Karl Lamers. A Maastricht, en décembre 1991, les Douze décident de lancer une monnaie unique. Le projet, qui permet d'arrimer l'Allemagne réunifiée à l'Europe, survit aux tempêtes monétaires. Bien vite, les Allemands proposent de relancer l'Europe politique.

En septembre 1994, le député rhénan Lamers publie avec Wolfgang Schäuble, dauphin de Helmut Kohl, un manifeste en faveur d'un noyau dur, rassemblant les pays en mesure de se qualifier pour l'euro : Allemagne, France et Benelux. Helmut Kohl laisse faire sans prendre position : en campagne électorale, il ne veut pas se brouiller avec ses alliés libéraux, qui trouveront le texte trop peu transatlantique, ni vexer l'Italie et l'Espagne, exclues de l'aventure. "Kohl voulait attendre les réactions", confie M. Lamers. Tollé en Italie, silence glacial en France.

"Ce n'était pas réaliste, c'était couper l'Europe en deux", estime aujourd'hui Edouard Balladur, alors premier ministre, qui ne voulait pas exclure le Royaume-Uni, partenaire indispensable en politique étrangère et de défense. Fin 1994, "j'ai demandé à Kohl ce qu'il en pensait. Il a été assez fuyant", se rappelle M. Balladur. Mitterrand ne réagit pas non plus. "Il se méfiait des constructions théoriques", commente Mme Guigou. "L'affaire a levé une équivoque : l'idée du noyau dur n'a aucun soutien politique en France et aucun contenu concret", résume un diplomate français. L'idée ressurgira en 2000 avec les propositions de Jacques Delors, du ministre des affaires étrangères allemand Joschka Fischer, et de Jacques Chirac ; Dominique de Villepin glosera au Quai d'Orsay sur une illusoire "union franco-allemande"."Ce mythe perdure car il incarne la nostalgie d'une petite Europe-puissance à la française", commente M. Védrine. Dans le discours, les Français se veulent intégrationnistes. "Tous, on se sent européens. On demande des changements concrets, puisqu'il s'agit d'une Constitution, donc de quelque chose de grand, quelque part", lancera une jeune femme déçue par le texte constitutionnel à Jacques Chirac. Mais jamais proposition sérieuse ne vit le jour. Laurent Fabius met en garde contre la répétition des erreurs du passé et estime qu'il faut accélérer l'intégration de la zone euro avant son élargissement. Le temps presse. La Slovénie ouvrira le bal début 2007.

Le français marginalisé

Pendant ces années, les Français perdent une autre bataille, celle de la langue. Longtemps, Bruxelles est restée une place forte de la francophonie. Respectant un accord scellé lors de l'adhésion britannique en 1973 entre Georges Pompidou et le premier ministre britannique Edward Heath, Londres y a toujours envoyé de parfaits francophones. Dans les années 1980, avec le marché unique, le quotidien britannique Financial Times supplante la francophone Agence Europe pour devenir le "journal officiel" de la Commission.

Mais en salle de presse, lors du rendez-vous quotidien de midi où la Commission professe l'Europe aux journalistes accrédités, le français reste seule langue autorisée. La situation devient intenable pour les journalistes d'Europe du Nord et d'Autriche, qui affluent à l'approche de l'adhésion de leur pays. On leur concède le droit de poser des questions en anglais, mais il leur est répondu en français. L'Association de la presse internationale (API) demande que le bilinguisme anglais-français devienne la règle. En vain.

"Delors était le rempart de la francophonie. On savait que tant qu'il serait là, on n'aurait pas d'accord", se rappelle Michael Stabenow, correspondant de la Frankfurter Allgemeine Zeitung. "Bonjour, good morning." A peine Delors parti, l'anglais devient début 1995 deuxième langue en salle de presse et lamine inexorablement la langue de Molière, mais aussi les idées françaises. "Les concepts d'aujourd'hui, que ce soit ceux de "développement durable", de "gouvernance économique" ou d'agence ne sont plus français", déplore en 2004 l'ambassadeur français auprès de l'UE, Pierre Sellal. Le Bundestag et l'Assemblée nationale française viennent de dénoncer la "dérive inacceptable vers un régime monolingue" des institutions européennes.

Paris en est réduit à des coups d'éclat, tel Jacques Chirac quittant en mars 2006 la salle du conseil européen, sous prétexte que le Français Ernest-Antoine Seillière, patron du patronat européen, s'était exprimé dans "la langue de l'entreprise". Elle est aussi celle de l'Europe, même si, selon le mot d'Umberto Eco, "la langue de l'Europe, c'est la traduction".

L'Europe libérale

Anglophone, l'Europe élargie est aussi libérale. Elle l'a toujours été depuis le traité de Rome. Les dirigeants français ont prétendu le contraire. Tant que l'Europe apportait croissance et protection face à la mondialisation, la pilule passait. A Barcelone, en mars 2002, l'argument ne tient plus. Le sommet des chefs d'Etat et de gouvernement, cerné par les manifestants altermondialistes, est miné : la présidentielle française aura lieu dans cinq semaines et les relations entre les deux candidats sont exécrables, depuis que Lionel Jospin a dit de Jacques Chirac qu'il était "fatigué, vieilli".

Les deux candidats ont intérêt à défendre le prétendu modèle social français, mais ils savent qu'ils ne pourront pas réitérer l'exploit de l'année précédente, à Stockholm, où ils ont bloqué, avec l'aide du chancelier allemand Gerhard Schröder, la libéralisation du marché de l'énergie. La position française est rendue intenable par EDF, protégée en France par son monopole mais qui rachète ses concurrents dans tous les pays d'Europe ayant ouvert leur marché.

Très tôt, l'équipe Jospin prend contact avec l'entourage de Tony Blair pour tempérer les ardeurs libérales de l'Espagnol José Maria Aznar, président de l'Union. On envisage un accord gagnant-gagnant : libéralisation totale du marché de l'énergie en échange d'une directive sur les services publics. MM. Jospin et Chirac n'arrivent pas à convaincre leurs partenaires. En salle de presse, ils prétendent avoir obtenu gain de cause : la libéralisation ne concerne pas les particuliers, et la Commission va élaborer une directive sur les services publics. Cette dernière ne verra jamais le jour, mais quelques mois plus tard, le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin acceptera discrètement la libéralisation totale du marché de l'électricité.

Jean-Pierre Chevènement a beau jeu de dénoncer MM. Chirac et Jospin qui ont "tout cédé", dans un processus devenu classique : les Français disent une première fois non, cèdent en partie la fois suivante, avant de tout lâcher en catimini. A ce jeu, les citoyens français n'ont plus confiance. "Ne pensez-vous pas que la montée du non est un peu victime du double langage que vous tenez sur le libéralisme ?", demandera sur TF1 un jeune à M. Chirac.

Le piège britannique

Dans l'Europe des années 2000, c'est Tony Blair qui mène la danse idéologique. Lors de l'inauguration de la Convention, les Britanniques sont en ordre de bataille. Si le représentant du gouvernement français, le socialiste Pierre Moscovici est absent, campagne présidentielle oblige, celui de Tony Blair, Peter Hain, occupe déjà le terrain. "J'ai déjà rencontré plus de cinquante personnes", se réjouit-il dans les couloirs de la Convention. Pendant des mois, il édictera en séance les limites à ne pas franchir.

Surtout, Londres a placé au coeur du dispositif John Kerr, ancien ambassadeur de Londres auprès de l'UE, nommé secrétaire général de la Convention. C'est lui qui prend en compte ou non les demandes des conventionnels. Il fera sortir de ses gonds le socialiste français Olivier Duhamel, qui se demande quel est le "kleptomane" qui refuse d'inscrire dans le traité les symboles de l'Union comme l'a demandé l'écrasante majorité de l'Assemblée.

Si Sir John peut agir à sa guise, c'est parce que Valéry Giscard d'Estaing s'est entiché de Tony Blair. L'ancien président français, qui a tempéré ses ardeurs fédéralistes, doit au premier ministre britannique d'avoir été choisi président de la Convention. Surtout, M. Giscard d'Estaing sait que son projet ne peut aboutir que s'il est approuvé par Londres. Lors d'un dîner à Downing Street, au printemps 2002, M. Blair assure le Français qu'il tiendra un référendum sur l'euro. Le président de la Convention entend lui faciliter la tâche. Un an plus tard, l'affaire est oubliée, mais M. Giscard d'Estaing persiste dans sa stratégie : "Je ne veux pas mettre les Britanniques pro-européens dans une situation intenable", se défend-il. In fine, il n'y aura pas d'avancée sociale en Europe ni de passage à la majorité qualifiée en matière de fiscalité.

Lorsque le texte final de la Constitution est prêt, la socialiste française Pervenche Berès, qui avait dénoncé dès le début la menace anglaise, dénigre une "Constitution de merde" et s'engage avec Laurent Fabius dans le combat pour le non. "Avant qu'elle existe, l'harmonisation fiscale, les entreprises françaises seront, je ne veux pas dire mortes, mais à moitié quand même", lança, sceptique, un jeune ouvrier de Sochaux à Jacques Chirac en 2005. Au lendemain du non, un collaborateur de Giscard lâchait : "On n'a pas vu qu'à force de vouloir avoir les Anglais avec nous, on finirait par perdre les Français. Aujourd'hui, nous agirions différemment."

L'Europe victime de Jacques Chirac

Si les Français boudent l'Europe, c'est aussi que les partenaires abandonnent une France de moins en moins estimée. Après la chute du régime irakien, Dominique de Villepin persiste dans son attitude face aux Américains. "Nous avons commis le crime de lèse-majesté. Nous sommes aimés", affirme le ministre des affaires étrangères à des journalistes. Le sentiment est loin d'être partagé par les pays de l'élargissement, auxquels Jacques Chirac a reproché d'avoir "perdu une bonne occasion de se taire" en signant une lettre de soutien à George Bush dans la crise irakienne.

Exaspéré par la Pologne qui vient d'acheter des F16 américains mais exige des fonds européens, Jacques Chirac se lance, en mars 2003 à Bruxelles, dans une diatribe interminable : "Ces pays ont été à la fois, disons le mot, pas très bien élevés et un peu inconscients des dangers que comportait un trop rapide alignement sur la position américaine." L'ex-dissident polonais Adam Michnik, dont le quotidien Gazeta Wyborcza dénonce le lendemain en Jacques Chirac un "grossier personnage", parle de "l'arrogance du président français". Quelques mois plus tard, l'ambassadeur de Pologne à Bruxelles sourira quand il lui sera demandé de commenter l'intervention du président français. Considérant que l'appui des Allemands et des Belges suffisait, Jacques Chirac a été incapable de faire partager, sur l'Irak, ses arguments pourtant soutenus par les populations européennes.

Il en fut ainsi de sa politique européenne : brutale, lorsqu'il reprend les essais nucléaires en 1995 sans en parler à Helmut Kohl, ou qu'il organise la mise en place de sanctions contre l'Autriche après l'arrivée au pouvoir de l'extrême droite en 2000 ; inconstante, lorsqu'il ne parvient pas à imposer une réforme des institutions européennes au conseil européen de Nice parce qu'il ne veut pas donner à l'Allemagne, peuplée de 82 millions d'habitants, une petite voix de plus qu'à la France au conseil des ministres européens.Peu importe qu'il fasse volte-face deux ans plus tard, en acceptant que Berlin ait 40 % de poids en plus que Paris.

"Le problème de la France, c'est qu'elle change souvent d'idée fixe", raille alors l'eurodéputé UDF Jean-Louis Bourlanges. En politique européenne, il en fut comme en politique intérieure. En mai 1998, sortant de la réunion où il avait tenté pendant deux jours d'imposer Jean-Claude Trichet à la présidence de la Banque centrale européenne, Jacques Chirac avait lancé un curieux "on ne rit pas". En 2005, on ne rit plus.

Arnaud Leparmentier
Article paru dans l'édition du 27.05.06

89) Aposentadoria (tem quem ache correto...)

Recebido numa dessas correntes que expedem comunicações, nem sempre fiáveis, a torto e a direito, sem que nunca se possa atribuir a uma fonte ou a um redator determinado. São, digamos assim, "ajuntamentos" de notícias, de fatos verificáveis, portanto, com comentários indignados permeando os dados. Não pretendo repassar a ninguém, mas como meus blogs também têm essa função de arquivo, de registro de elementos importantes da vida pública, deixo aqui consignado o que recebi, sem qualquer comentário adicional:


"Lula se aposentou aos 42 anos.
Documento do INSS obtido pela coluna [nota PRA: se refere a uma coluna do jornalista Claudio Humberto, mas não há data nem certificação de autoria] mostra que o Presidente Lula não pode reclamar da vida: a aposentadoria especial para anistiado político,concedida em 1996 e requerida um ano antes, retroagiu a 5/10/1988, um dia antes de ele completar 43 anos. O companheiro presidente tinha 22 anos de serviço, na ocasião. O benefício, que em 2005 totaliza R$ 8.862,57 , está devidamente isento do pagamento de imposto de renda (enquanto os demais assalariados pagam).

Senhoras e Senhores, a notícia acima, trazida pela Guilhermina Ferreira Oliva [Nota PRA: não tenha menor idéia de quem seja], mostra o que se convencionou chamar "dois pesos, duas medidas" pois, ao contrário dos simples mortais brasileiros, Lula aposentou-se sem mesmo atingir 25 anos de trabalho, foi contemplado retroativamente com a aposentadoria, mercê da Lei da Anistia, e recebe integralmente, como se na ativa ainda estivesse.

O que ocorre, efetivamente, é que Lula JAMAIS foi Anistiado, porque NUNCA foi cassado, somente esteve preso (em sala especial, não freqüentou Celas com grades) na Polícia Federal.

A totalidade dos cidadãos brasileiros, "ad æternum" pagará essa conta, EXCETO os anistiados, que estão, ISENTOS de pagamento de imposto de renda, taxação de Inativos, e essas coisinhas desconfortáveis atribuídas à Plebe rude, assim considerados todos os que não fazem parte da "tchurma", ou alguns cortesãos que obtiveram algumas ilegítimas migalhas.

Os aposentados pelo INSS, sabem bem o que é trabalhar 35 ou mais anos, pagar aposentadoria pelo máximo (tem gente que pagou até pelo teto de 20 salários em salários mínimos) e recebe hoje,em valores de referência, algo que não Ultrapassa R$ 1.600,00.

Ou seja: bom mesmo foi ser preso, por qualquer motivo, ou até acusado, sem prisão (tudo isso muito melhor do que trabalhar feito doido por 35 anos ou mais...), que a lei da anistia estendeu o perdão amplo, geral e irrestrito, concedendo verdadeiros prêmios lotéricos aos contemplados, a considerar a diferença abissal entre as condições de aposentadoria dos anistiados e do resto da população.

Lula NUNCA entrará em filas do INSS, não terá que ser recadastrado aos 90 anos, não trabalha há mais de 30 anos (desde que era presidente do Sindicato dos Metalúrgicos de São Bernardo do Campo, em 1972).

Sua Excelência não sabe o que é um batente diário, aposentou-se com 22 anos de contribuição, 43 anos de idade incompletos, e tudo bem!

E depois não querem (não se deve mesmo, não é?) que o brasileiro fraude a previdência, sonegue impostos, e coisas que tais, mas como impedir tudo isso, em um país onde se depara com coisas assim?

Não há como deixar de dar razão a Ruy Barbosa:
"De tanto ver crescer a INJUSTIÇA, de tanto ver agigantar-se o poder nas mãos dos MAUS, o homem chega a RIR-SE da honra, DESANIMAR-SE da virtude e TER VERGONHA de ser honesto!""

Seguiam-se alguns comentários eleitorais que abstenho-me de transcrever.
Voilà: feito o registro.

88) Seguimento das negociações comerciais multilaterais da Rodada Doha: um documento de síntese da secretaria da ALADI

ALADI/SEC/di 1986
17 de mayo de 2006

SEGUIMIENTO DE LOS AVANCES DE LAS PRINCIPALES NEGOCIACIONES INTERNACIONALES

Presentación

En conformidad con la actividad III.9 “Informes sobre el seguimiento de las negociaciones internacionales en las que participan los países miembros” del Programa de Actividades previsto para el año 2006, la Secretaría General ha elaborado el presente documento con un propósito meramente informativo y que tiene como principal finalidad ofrecer una visión actualizada al 30 de abril de 2006 de las negociaciones que los países de la ALADI llevan a cabo en el marco internacional.

En primera instancia se muestran los principales avances que tienen lugar en la Ronda de Doha de la Organización Mundial de Comercio, fundamentalmente sobre las negociaciones que se realizaron en la VI Conferencia Ministerial de Hong Kong (diciembre de 2005) y los avances que se produjeron en los meses siguientes. En ese sentido se brinda información sobre los principales temas de discusión como la negociación en materia agrícola, normas de la OMC, acceso al mercado de productos industriales (AMNA), servicios, facilitación del comercio, propiedad intelectual, acuerdos comerciales regionales y algodón.

Asimismo se informa sobre las negociaciones de acuerdos de libre comercio de los países de ALADI con terceros países o con regiones de fuera de la región, especialmente respecto a las negociaciones de Colombia, Ecuador y Perú con Estados Unidos sobre el alcance de los acuerdos suscritos por Chile con China, Japón y Panamá y sobre los avances y esfuerzos en las negociaciones bilaterales de Chile con Japón. También se presenta información sobre los avances realizados por México para la Suscripción de un Acuerdo de Complementación Económica con Corea del Sur; de Colombia para la suscripción de un TLC con Guatemala, Honduras y El Salvador; y, por Perú para la suscripción de un TLC con Tailandia.
__________

LAS NEGOCIACIONES MULTILATERALES DE LA OMC
VI Conferencia Ministerial de Hong Kong

En el pasado mes de diciembre los 149 países miembros de la OMC celebraron en Hong Kong la VI Conferencia Ministerial con la finalidad de lograr avances concretos en las negociaciones de la Ronda Doha. A ese efecto, previo a la reunión, los países se habían fijado como objetivo negociar las “modalidades” para alcanzar una mejor liberalización en las principales áreas de negociación y determinar directrices para concluir los trabajos de la Ronda de Doha durante el año 2006.

Pero tal como esperaba previo a la reunión, la Declaración Ministerial de Hong Kong, no incluyó soluciones específicas sobre las “modalidades” para alcanzar la liberalización, debido a que en los principales temas de negociación las partes estaban demasiado distanciadas como para encontrar soluciones en HK. En su lugar, los miembros acordaron algunos parámetros generales para orientar el desarrollo de las “modalidades” sobre el acceso agrícola y no agrícola y establecieron algunas fechas límites para el año 2006 para alcanzarlos. En ese sentido la Declaración de HK define tres momentos para el año 2006:

a) 30 de abril - para acordar las “modalidades” en los principales temas de negociación (reducción arancelaria y tratamiento de los subsidios);
b) Mayo/Julio – periodo en el que deberán presentarse las nuevas listas de oferta de liberalización; disposiciones sobre aplicación y recomendaciones sobre ayuda al comercio; y
c) Segundo semestre de 2006 - Ofertas finales en materia de servicios; respuestas y recomendaciones de decisión en el marco del trato especial y diferenciado.

En forma adicional se renovó el compromiso de concluir con éxito la Ronda de Doha en el año 2006 e implícitamente se prevé iniciar su aplicación durante 2008, en virtud que el 2007 sería el año de ratificación de los resultados de Doha en los países de la OMC.

Estas orientaciones fueron consideradas como un paso importante, dado que permiten continuar el proceso de negociación hacia el objetivo de finalizar las negociaciones para diciembre de 2006 tal como estaban previstos en el Programa de Trabajo de la Conferencia Ministerial de Doha en el año 2001.

En definitiva para la mayoría de las partes, Hong Kong fue una reunión sin mayores logros, pero frente a la posibilidad del fracaso mantuvo la dinámica del proceso y definió una agenda de trabajo para el año 2006.

Según una evaluación de la División de Comercio Internacional e integración de la CEPAL (“Primeras impresiones sobre Hong Kong”) las dificultades antes y luego de HK siguen siendo mayores y se espera que recién a mediados del año 2006 se tendrán señales precisas sobre las posibilidades ciertas de lograr que la Ronda culmine con éxito.

Se señala que el escenario sigue siendo altamente complejo y las probabilidades de éxito dependen de un compromiso mayor de los protagonistas de la negociación, en particular de los Estados Unidos y de la Unión Europea.

Los temas de mayor dificultad para alcanzar acuerdos se centran en los siguientes temas: negociaciones agrícolas, negociaciones no agrícolas, servicios, desarrollo y algodón.

En materia de agricultura las negociaciones se basan en tres pilares: acceso a mercados, apoyos internos y competencia a las exportaciones.

El pilar de acceso a mercados es el que menos avances ha logrado en materia agrícola, dado que no hubo acuerdo en los elementos para conformar la formula de reducción arancelaria (umbrales, número de bandas, aranceles máximos, productos sensibles, salvaguardia especial). Para este tema se acordó tener definidas las “modalidades completas” antes del 30 de abril de 2006.

Dentro de los términos acordados cabe señalar que los países deberán estructurar sus aranceles dentro de cuatro bandas de reducción reconociéndose la necesidad de convenir los “umbrales” correspondientes para los países desarrollados y para los países en desarrollo. El texto de la Declaración en esta materia también se refiere a los distintos tipos de flexibilidad de acceso a mercado en distintos grados de especificidad y establece que los países deberán acordar el trato a los productos sensibles.

A los países en desarrollo se les permite seleccionar un número apropiado de ítems arancelarios para Productos Especiales (PE) según ciertos indicadores basados en criterios de seguridad alimentaria, seguridad de los medios de subsistencia y desarrollo rural. También tendrían acceso a un Mecanismo de Salvaguardia Especial (MSE) para proteger a los agricultores respecto a crecimientos imprevistos en las importaciones o frente a caídas en los precios de importación. Este último aspecto es particularmente significativo para los países en desarrollo debido a que muchos de ellos no pueden monitorear efectivamente las cantidades de importación y las resulta más fácil monitorear los precios. Las características específicas para alcanzar el estatus de PE y MSE aún están por determinarse y serán parte integrante de las modalidades agrícolas.

En lo referente a los apoyos internos, se acordó que los subsidios agrícolas domésticos se clasificarán dentro de tres bandas para propósitos de reducción de las medidas de ayuda global. "El Miembro con el nivel más alto de apoyo" - la UE- estará en la banda superior, correspondiéndole la mayor reducción arancelaria. Los EE.UU. y Japón estarían en el segundo nivel, y todos los demás Miembros en la banda inferior. Los países como Suiza, que han tenido montos relativamente altos de subsidios que distorsionan el comercio, aunque se encuentran dentro de la banda más baja, están comprometidos para hacer una reducción adicional.

Los Miembros deben hacer recortes al apoyo doméstico general que distorsiona el comercio que sean, al menos equivalentes, si no mayor que la suma de las reducciones en el apoyo en la caja ámbar, la caja azul y el apoyo de minimis (eximido). Se acordó revisar la caja verde para que se beneficien los países en desarrollo de ayudas que tienen efectos mínimos en el comercio. También se estableció que los países en desarrollo que no tienen compromisos de medida global de ayuda estarán exentos de las reducciones del nivel de “de minimis” y del recorte global de la ayuda interna causante de distorsión del comercio.

En lo que respecta a la competencia de exportaciones se acordó la fecha para la eliminación de los subsidios a las exportaciones para el año 2013. La inclusión de este punto sobre la mesa de negociaciones es un dato muy positivo para los intereses de la región y fue uno de los resultados más publicitados de la Conferencia Ministerial. También cabe señalar que este compromiso se alcanzó durante el último día de la Conferencia y fue el punto que abrió el camino para la adopción de la Declaración Final.

El texto en este punto compromete a los Miembros a “asegurar la eliminación paralela de todas las formas de subvenciones a la exportación, y disciplinas sobre todas las medidas relativas a la exportación que tengan efecto equivalente que ha de completarse para fines de 2013. En forma complementaria la Declaración estipula que “una parte sustanciosa” de las reducciones “debe realizarse para el final de la primera mitad del período de implementación”. El texto requiere también que los países desarrollen disciplinas sobre la ayuda alimentaria, programas de crédito para la exportación y las prácticas de empresas estatales comerciales de exportación para el 30 de abril de 2006 como parte de las modalidades.

Respecto a la ayuda alimentaria la Unión Europea ha argumentado que una gran parte de la ayuda alimentaria de los EE.UU. equivale a subsidios para las exportaciones agrícolas y a esos efectos el texto de la Declaración establece “disciplinas efectivas sobre la ayuda alimentaria en especie, la monetización y las reexportaciones, de modo que no pueda haber una escapatoria para continuar las subvenciones a la exportación.

El tema del algodón fue uno de los más difíciles de la negociación. Cabe recordar que en el año 2003 cuatro países africanos lanzaron la iniciativa del algodón mediante la cual se exigía la rápida eliminación de todo tipo de subsidios a la exportación, aranceles y apoyo interno causante de distorsión al comercio, así como la compensación para las pérdidas de los países menos adelantados, hasta que estas prácticas finalizaran. Como respuesta a esta iniciativa, en Acuerdo Marco de julio de 2004 se exigió a los países “abordar el tema del algodón de una manera ambiciosa, expedita y específicamente dentro del tema de la agricultura, pero las negociaciones no pudieron progresar.

En la Conferencia de Hong Kong los países menos adelantados ejercieron presión por tener un resultado temprano dentro de las negociaciones, para que los países desarrollados eliminen los subsidios a la exportación y todas las medidas causales de distorsión. Al respecto se acordó que los países desarrollados: a) eliminen todas las subvenciones a la exportación para el año 2006; b) acceso libre de derechos y de contingentes a las exportaciones de algodón procedentes de los países menos adelantados a partir del comienzo del período de aplicación; c) que las ayudas internas en algodón que distorsionen el comercio se recorten de forma más ambiciosa cualquier fórmula general que se acuerde y se aplique en un período más corto.

Las negociaciones en materia de productos no agrícolas (AMNA) estuvieron muy vinculadas con los avances en agricultura. En ese sentido se desarrolló un paralelismo en materia de acceso al mercado con lo que se pudiera alcanzar en agricultura. En consecuencia en este tema también se acordó el compromiso de tener “modalidades” para antes del 30 de abril de 2006. En ese sentido la Declaración Ministerial incluye un párrafo que vincula explícitamente el nivel de ambición agrícola a la de AMNA y específica que esta “ambición ha de alcanzarse de una manera equilibrada y proporcionada, compatible con el principio de trato especial y diferenciado.

El texto de la Declaración sobre el tema de reducción arancelaria para los productos industriales adopta una “fórmula suiza” con un número no especificado de coeficientes que entre otras cosas “reducirán o, según corresponda, eliminarán los aranceles…”.

El texto también incluye para los países en desarrollo la “no reciprocidad plena en los compromisos de reducción” y una estipulación que la fórmula suiza reducirá o eliminará las crestas arancelarias, los aranceles elevados y la progresividad arancelaria, en particular respecto a los productos cuya importación interesa a los países en desarrollo. También se reafirma la importancia del párrafo 8 del mandato AMNA, contenido en el Anexo B del Marco de Julio del 2004 como una parte integral de las modalidades.

Respecto a las reducciones arancelarias, se adoptó un enfoque basado en un incremento no lineal con el fin de establecer tipos de base para comenzar esas reducciones. Con esa finalidad se encomendó al Grupo de Negociación a que finalice los detalles de ese enfoque tan pronto como sea posible. Este aspecto les permitirá a los países elevar los aranceles de los productos no consolidados para establecer la tasa de reducción. El texto no especifica si estos aranceles aumentados estarían sujetos a la misma fórmula suiza que los aranceles consolidados actuales o a otra tasa de reducción arancelaria.

En materia de servicios se logró un marco de trabajo menos ambicioso del que se tenía previo a HK, donde se permite mantener las flexibilidades que ya gozan los países en desarrollo y se acordaron algunas guías de negociación con el propósito de ampliar la cobertura sectorial de los compromisos y mejorar su calidad.

La Declaración exige a los países que presenten para el 28 de febrero de 2006 ofertas para abrir sus mercados de servicios financieros, telecomunicaciones, etc. Además se establece que la segunda ronda de ofertas revisadas deberá ser entregada el 31 de julio próximo y se solicita además a los países que entreguen para el 31 de octubre la lista final de proyectos de compromiso entorno a los servicios.

La mayoría de los países desarrollados manifestaron su malestar respecto a que el texto obtenido había sido debilitado, sin embargo lo aceptaron con la finalidad de no estancar las negociaciones. Por su parte algunos países en desarrollo comentaron que los cronogramas establecidos para la entrega de las ofertas comprobarían su capacidad para responder a estas solicitudes dentro de las fechas límites acordadas.

En materia de facilitación de comercio se debe destacar que las negociaciones en Hong Kong han logrado consenso por lo cual avanzan en una identificación concreta de iniciativas que serían factibles de implementación. Los problemas de asistencia técnica y financiera en esta materia para los países en desarrollo son un elemento clave para esta implementación y se afirma que el nivel efectivo de recursos disponibles para esta asistencia se conocerá al final de la Ronda.

Respecto a las negociaciones sobre normas se estableció que para el caso de las medidas antidumping y subvenciones y medidas compensatorias el Grupo deberá concluir lo antes posible el proceso de análisis de las propuestas de los participantes. También se acordó que el Presidente del Grupo deberá preparar, con anticipación suficiente para asegurar un resultado oportuno en el contexto de la fecha de conclusión de la Ronda, textos refundidos del Acuerdo Antidumping y el Acuerdo sobre Subvenciones y Medidas Compensatorias, que serán la base de la etapa final de las negociaciones.

En materia de negociaciones sobre Propiedad Intelectual (ADPIC) se decidió intensificar las negociaciones con el propósito de finalizarlas dentro del calendario general para la conclusión de las negociaciones (en 2006).

Referente al tema de los Acuerdos Comerciales Regionales la Declaración señala que el Grupo de Negociación deberá intensificar sus esfuerzos para resolver los asuntos pendientes, con miras a adoptar el 30 de abril de 2006 a más tardar una decisión provisional sobre la transparencia de los Acuerdos Comerciales. Asimismo se estableció la necesidad de intensificar lo antes posible las negociaciones, basadas en propuestas de textos, con la finalidad de alcanzar resultados adecuados para finales del 2006.

Las negociaciones en el primer cuatrimestre del 2006

Luego de la Conferencia Ministerial de Hong Kong, en el escenario del Foro Económico Mundial en Davos (enero de 2006), se reunieron los ministros de Comercio de 19 países con el objetivo de definir las etapas necesarias para finalizar las negociaciones de Doha a fines del 2006. En esa reunión los países se comprometieron a realizar un esfuerzo extra para definir, antes del 30 de abril, las grandes líneas de las “modalidades”, aunque admitieron que el trabajo por delante será mucho y con grandes dificultades. El director general de la OMC, Pascal Lamy, asistió también a la reunión de Davos y señaló que "hasta ahora se ha conseguido el 60% de los objetivos de la Ronda; nos queda el 40% y sólo un año para lograrlo”. Lamy logró que los ministros de estos importantes países se comprometieran a modificar sus patrones de negociación, buscando avances simultáneos en todos los frentes y que procuren derribar todas las limitantes.

Brasil volvió a lanzar en Davos la idea de una cumbre de jefes de Estado y de Gobierno para dar un "impulso político" a las negociaciones comerciales en la OMC, y ha insistido en los meses siguientes con esta iniciativa. Sin embargo hasta fines de abril no habían encontrado el resultado esperado.

El 10 de marzo se reunió en Londres el grupo conformado por los representantes de los seis países más influyentes de la OMC (G-6) (Australia, Brasil, la India, Japón, los EE.UU. y la Unión Europea) con la finalidad de analizar los temas cruciales de la Ronda. Se considera que un acuerdo en el seno del G-6 es indispensable para alcanzar el cierre de las negociaciones antes que venza el plazo de fin de año.

Los resultados de la reunión no mostraron avances sustanciales, sino más bien se resaltaron las diferencias que persisten desde hace años entre los países desarrollados y los países en desarrollo. Durante la misma se presentaron trabajos de simulación numérica calculada para 1.200 productos con el objetivo de evaluar como las principales propuestas en materia de agricultura y AMNA podrían afectar los aranceles consolidados y aplicados del G-6.

En lo que se refiere a AMNA, Brasil e India utilizaron esa información para argumentar que las flexibilidades buscadas por muchos países en desarrollo para proteger algunos productos de la fórmula de reducción arancelaria, en realidad tienen un efecto menor en la liberalización en su conjunto. Los EE.UU. y la UE respondieron que la reducción de los compromisos buscada por los países en desarrollo -incluyendo la fórmula suiza con un coeficiente de 30, informalmente propuesta por Brasil- forzaría sólo a llevar a cabo pequeñas reducciones en sus tasas arancelarias. No obstante, el coeficiente de 15 que pretenden que los países en desarrollo acepten, encontró poco eco por parte de Brasil e India.

En el tema de la agricultura, los EE.UU. nuevamente se negaron a aceptar reducciones mayores a las ya ofrecidas en octubre de 2005 (cortes superiores a 60%) en su ayuda interna que distorsiona el comercio de la “caja ámbar”, si la UE no ofrece mayor acceso a los mercados. Se resistieron también a aceptar propuestas que solicitaban mayores recortes en la “caja azul” y en la ayuda “de minimis”. Por su parte la UE se mostró contraria a ofrecer reducciones más profundas en sus aranceles agrícolas y sostuvo que debería poder seleccionar el 8% de sus líneas arancelarias como sensibles

En resumen los compromisos de Davos no se reflejaron en la práctica, las diferencias entre la Unión Europea, los Estados Unidos y el G-20 siguen siendo uno de los principales obstáculos de la Ronda. El G-20 continúa exigiendo mejores propuestas para el comercio agrícola, encontrando resistencia de UE especialmente en el tema de acceso a los mercados. De tal modo no se logró alcanzar el plazo del 30 de abril para acordar las fórmulas y fechas específicas (“modalidades”) para reducir los aranceles y subvenciones agrícolas.

A fines de abril los países miembros de la OMC, en vista de las diferencias existentes, decidieron no realizar la reunión ministerial prevista para el 30 de abril para definir las “modalidades”. Ante ese fracaso Lamy explicó que los países han decido no ponerse plazos por delante, aunque manifestó también que son concientes que para evitar que la agenda de Doha fracase, tendrán que haber alcanzado esos resultados antes del próximo 31 de julio.

La Unión Europea señaló por su parte que no abandonará las negociaciones y que mantiene su ambición para concluir este año la Ronda. Señaló también su confianza en que antes de julio se encuentren acuerdos en los asuntos claves y se mostró dispuesta a aumentar su oferta agrícola dentro de las negociaciones, pero si otros países ceden, tanto en agricultura como en otros sectores. En lo referente al sector agrícola cuestionó la posición de los EE.UU., al señalar que ofrece muy poco en ese campo y que debería revisar su propuesta sobre recortes en los subsidios. Asimismo hizo saber que una modificación de esa posición de los EE.UU. ayudaría al avance del resto de las negociaciones.

Por su parte los representantes de Chile, Colombia, México y Perú, antes de finalizar abril, pidieron a los demás países de la OMC un esfuerzo adicional para lograr los objetivos previstos respecto a la agricultura y los bienes industriales. En carta dirigida a Lamy señalaron que están dispuestos a hacer ellos mismos esfuerzos adicionales para lograr el éxito en la fecha prevista del 30 de abril y acuerdos que realmente amplíen su acceso a los mercados exportadores en todo el mundo. Agregaron que “ha llegado ya el momento de que todos hagamos las concesiones necesarias para concluir un acuerdo que abra los mercados, en particular para los pobres del mundo. Nosotros estamos dispuestos a participar en ello”.

Por otro lado los ministros de Comercio de EE.UU., Brasil y Australia manifestaron cierto optimismo sobre las negociaciones aunque admitieron que disponen de poco tiempo y necesitan más voluntad política. Señalaron estar relativamente cerca en muchas áreas aunque consideran que para terminar la Ronda a fines de 2006 se tienen que concluir todos acuerdos sobre los temas pendientes antes del próximo 31 de julio.

El representante de EE.UU. consideró que durante el mes de mayo se estará ante el momento de la verdad ya los países de la OMC son conscientes que las negociaciones deberán estar prácticamente cerradas antes del 31 de julio. Señaló que después llegará todo el proceso de verificación técnica de miles de líneas arancelarias de cada uno de los sectores, para que la Ronda se cierre en el tiempo previsto. Consideró asimismo que la oferta de los EE.UU., en relación con las presentadas por la UE o por el G-20, es la única que ofrece verdaderas ventajas comerciales.

En el tema específico de los servicios la aproximación plurilateral en las negociaciones en esta materia comenzó con gran impulso el 27 de marzo. El proceso plurilateral se inició originalmente el 27 de febrero, con la presentación de 22 solicitudes colectivas para acceso a los mercados, dicha fecha fue establecida en la Declaración de Hong Kong.

De las 22 solicitudes, 16 pertenecen a sectores o sub-sectores específicos, en especial: telecomunicaciones, legal, marítimo, energía, logística, y servicios financiero, informática, correo, audiovisual, construcción, educación, ambiental, transporte aéreo y servicios relacionados con la agricultura.

De las 6 restantes, 3 están relacionadas con los distintos modos de suministro: suministro transfronterizo y consumo en el extranjero (modos 1 y 2), establecimiento de presencia comercial (modo 3) y acceso temporáneo para trabajadores individuales (modo4).

Las 3 últimas se relacionan con la eliminación o reducción de las excepciones existentes al tratamiento de nación más favorecida (NMF). En principio, los Miembros podían mantenerlas por un período de 10 años a partir de 1995, año en el cual entró en vigor el Acuerdo General para el Comercio de Servicios (AGCS). La primera de estas solicitudes se relaciona con todas la excepciones NMF previstas, mientras que las otras tres están relacionadas con las excepciones NMF en el sectores financiero y audiovisual.

Las ofertas presentadas hasta fines de marzo fueron consideradas, hasta ese momento, como decepcionantes, en número y calidad. Se mencionó que aún se estaba a la espera de las ofertas “pendientes”.

Negociación Tratado de Libre Comercio CAN (Colombia, Ecuador y Perú) con Estados Unidos

Las negociaciones para la suscripción de un TLC entre Colombia, Ecuador y Perú con los Estados Unidos se iniciaron en mayo de 2004 y a fines de noviembre de 2005 se llevó a cabo la decimotercera ronda de negociaciones que culminó sin cumplir con las altas expectativas de su inicio que fue el de establecer los acuerdos finales y el ansiado cierre de la negociación.

La falta de acuerdos sobre los temas más importantes como propiedad intelectual, temas agrícolas, acceso a mercados, textiles y temas sanitarios y fitosanitarios postergaron las conversaciones pues ninguno de los tres países andinos pudo arribar a un acuerdo.

Para las negociaciones con Colombia y Perú, Estados Unidos designó a negociadores agrícolas especiales con el fin de hallar una solución a las complejas tratativas. Perú culminó sus negociaciones los primeros días de diciembre de 2005 mientras que Colombia finalizó las mismas en febrero de 2006. Por su parte, a fines de abril de 2006 las negociaciones de Ecuador se encontraban suspendidas y no se conocía fecha para su reanudación. Bolivia participó como observador de las negociaciones.

El texto del TLC de Estados Unidos con Colombia y Perú comprende 23 capítulos y varios anexos. Los capítulos recogen aspectos que son similares a otros TLC y donde se incluyen disciplinas de carácter general, así como elementos particulares acordados en negociación bilateral de Colombia y de Perú con los Estados Unidos.
Estos elementos propios de cada negociación bilateral están contenidos en anexos o notas y es en ellos donde radican las mayores diferencias con otros acuerdos de este tipo. Estos anexos y notas contienen: las distintas categorías de desgravación arancelaria en materia de bienes; normas específicas de origen; compromisos en materia de compras del estado; obligaciones en materia de normas sanitarias; comercio transfronterizo de servicios; servicios financieros; derechos de propiedad intelectual; entendimiento sobre biodiversidad y conocimientos tradicionales.

TLC Colombia – Estados Unidos

El 20 de febrero del 2006, luego de 21 meses de conversaciones y de XV rondas negociadoras, se cerró la negociación del Tratado de Libre Comercio (TLC) entre Colombia y los Estados Unidos.

Colombia con la negociación de este TLC se propuso obtener de los EEUU ventajas comerciales de carácter permanente o de mayor alcance, debido al vencimiento de las preferencias de la Ley para la Erradicación de la Droga y Promoción del Comercio Andino (ATPDEA), en diciembre del 2006.

Se ha señalado que temas como la propiedad intelectual, la agricultura, las medidas sanitarias y fitosanitarias se convirtieron en algunos de los temas más polémicos de la negociación.

Una vez culminadas las negociaciones y dentro de los próximos 90 días, los equipos negociadores de EE.UU. y Colombia tienen el deber de revisar la totalidad del texto del tratado, para hacer concordancias, ajustes de textos, evitar contradicciones gramaticales y verificar que las versiones en inglés y en español coincidan plenamente, con el fin de prever controversias futuras acerca del alcance y contenido del TLC. Este período culmina a finales de mayo de este año momento en el cual se procederá a la firma del mismo. Una vez suscrito el TLC deberá ser puesto a consideración de los Congresos de ambos países para su aprobación final.

Los siguientes son los principales alcances del Acuerdo:

Acceso a mercados

Los capítulos relacionados con el acceso a mercados tienen como objetivo remover las barreras arancelarias y no arancelarias al comercio de bienes y servicios.

a) Agricultura:

En materia de acceso al mercado en el sector agrícola Colombia obtuvo la consolidación de todas las preferencias ATPDEA y garantizó el ingreso inmediato de los productos en los cuales Colombia tiene una estrategia exportadora. Dentro de los mismos se destacan: productos cárnicos, lácteos, flores, frutas, hortalizas, margarinas y otros productos de la cadena de oleaginosas, azúcar, cigarrillos, tabaco y algodón.

En lo referente al tabaco, Colombia obtuvo un cupo de 4.000 toneladas, adicional al cupo de 3.000 toneladas existentes en la OMC de la cuales puede participar.

En el caso de los productos lácteos, obtuvo nuevos cupos para un total de 9.000 toneladas, distribuidas de la siguiente manera: 100 toneladas en leche líquida; 2.000 toneladas en manteca; 300 toneladas en helados; 4.600 toneladas en quesos; 2.000 toneladas en otros lácteos y libre acceso para los yogures. La liberalización comercial se alcanzará en un período de 15 años y EE.UU. y Colombia proporcionarán acceso “perfectamente simétrico” para este tipo de productos.

El azúcar fue uno de los temas más sensibles para EE.UU. en las negociaciones y se resolvió en las horas finales de las conversaciones. Mediante el TLC Colombia logró triplicar su cuota de acceso a los EEUU, la cual incluye algunos ítems arancelarios de confitería y chocolatería para uso industrial, con los cual tendrá acceso total de 75.000 toneladas métricas que corresponden a las 50.000 toneladas métricas del TLC a las que se les deben sumar las 25.000 que ya recibe bajo el esquema global de tarifa-cuota que EE.UU. negoció en la Organización Mundial del Comercio (OMC).

En el caso de las exportaciones agrícolas de los Estados Unidos hacia Colombia que ingresarán inmediatamente sin pago de arancel serán: carne de alta calidad, algodón, trigo, soya, harina de soya, manzanas, peras, duraznos, cerezas y alimentos procesados como papas fritas a la francesa congeladas y galletas.

Además, la carne de cerdo y de res, el maíz, el pollo, el arroz, las frutas y vegetales, los productos procesados y los productos lácteos son algunos de los alimentos estadounidenses que se beneficiarán de un acceso mejorado al mercado colombiano.

Para Colombia, los ítems más controversiales fueron los pedidos de acceso a mercado para el arroz, cuartos de pernil de pollo y el jarabe de maíz con alto contenido de fructosa (HFCS, por su sigla en inglés).

En el caso del arroz, Colombia proporcionará un contingente de importación (TRQ, por su sigla en inglés) de 79.000 toneladas al año, que cubrirá 4 ítems tarifarios y será desmontado en 19 años, el más largo del acuerdo.

Para cuartos de pierna de pollo, el TLC prevé un TRQ de 26.000 ton, con un desmonte a 18 años, (un año más largo que el negociado entre EE.UU. y Perú). En cuanto al maíz, establece un TRQ de 2 millones de ton métricas, con un desmonte a 12 años.

También cabe destacar que los dos países han trabajado por resolver las barreras sanitarias y fitosanitarias, dentro de las cuales se incluyen los procedimientos de inspección sanitaria para carne, cerdo y pollo. En ese contexto el acceso real implica tener procesos expeditos para posibilitar la aprobación en materia de sanidad animal, vegetal y humana. Con la finalidad de tratar estos temas se acordó establecer un Comité Permanente.

En forma adicional se acordó una salvaguardia especial agropecuaria y una cláusula bilateral para revisar el esquema comercial al noveno año.

b) productos industriales

Prácticamente la totalidad de la oferta exportable industrial de Colombia (99,99%) obtuvo acceso inmediato al mercado de los EEUU a partir de la entrada en vigencia del Tratado. Ello incluye todo el ámbito de los textiles y de las confecciones, preferencias que van mucho más allá del ATPDEA, pues cubren sectores nuevos como las confecciones para el hogar, y abre nuevas líneas de exportación para Colombia.

En el caso de las exportaciones de los EEUU, Colombia le otorgó acceso inmediato para el 81,8% de los productos, de los cuales el 92.5% corresponde a materias primas y bienes de capital no producidos en el país. El restante 7.5% de las exportaciones corresponde a productos de sectores que están listos para enfrentar la competencia de los EEUU. El examen por sectores indica que el 80.5% de las importaciones colombianas de bienes de capital y el 100% de las materias primas para la agricultura tiene liberalización total en forma inmediata; en el caso de la industria quedaron con arancel cero el 86.8% de los bienes de capital y el 86.8% de las materias primas adquiridas por los EEUU.

Con plazo de desgravación de 5 años quedaron el grupo de papel, tintas, productos de hierro y acero, vidrio y partes de vehículos, entre otros. Por su parte los productos de la cadena petroquímica se desgravarán en un plazo de 7 años.

Procedimientos aduaneros:

Uno de los objetivos del TLC es la implementación de los procedimientos aduaneros simplificados, expeditos y con reglas de juego claras, que permitan realizar las operaciones de importación de comercio de mercancías de manera ágil y a un menor costo.

Mediante la normativa acordada, los países, entre otros aspectos, se comprometen a que el tiempo de despacho de mercancías se reduzca, a partir del año 2008, a 48 horas.

Reglas de origen:

El TLC define tres grandes categorías de bienes que se consideran originarios. La primer categoría incluye los bienes obtenidos o producidos en su totalidad en los países del acuerdo; la segunda categoría incluye los bienes que son elaborados a partir de materias primarias originarias en países signatarios de acuerdos de libre comercio con los Estados Unidos; y la tercer categoría corresponde a los bienes que son elaborados incorporando materias primas de terceros países.

También el TLC define requisitos específicos de origen para numerosos productos. Por ejemplo para el sector textil y confección, cerca del 98% de los ítems de este sector cuentan con requisitos de este tipo.

Servicios:

Los objetivos de la negociación en materia de servicios fueron: la eliminación de las barreras de acceso que distorsionan el comercio e imponen trato discriminatorio a los proveedores de servicios; la promoción de la competencia como factor acelerador de la competitividad y de beneficios a los consumidores.

Colombia acordará acceso de mercado sustancial en casi todos los sectores de servicios y donde se utiliza la presentación denominada “lista negativa”.

En esta negociación se acordó asimismo aumentar los compromisos hechos en la OMC y desmantelar las barreras significativas a servicios e inversiones, tales como requerimientos a compañías estadounidenses para que contraten nacionales antes que a estadounidenses para proporcionar servicios profesionales.

Servicios transfronterizos:

En relación con la TV se acordó que desde el año 2007 al 2009, la cuota de programación nacional colombiana será del 50% de lunes a viernes. Después de esa fecha bajará al 30% en fines de semana. Las cuotas en cine nacional en salas de exhibición serán de hasta 12% y en publicidad nacional no podrá sobrepasar el 20%.

Servicios financieros:

Se acordó un anexo que preserva la facultad de las autoridades colombianas de diseñar y regular el sistema de seguridad social. Mediante la misma los administradores de portafolio en EEUU podrán proporcionar servicios de administración de portafolio a fondos mutuos y de pensiones en Colombia, en los que se incluyen los que manejan cuentas privadas de seguridad social.

Se permitirá también el establecimiento en Colombia de bancos y compañías de seguros de EE.UU. a través de sucursales con capital incorporado en el país.

Fortalecimiento de capacidad comercial:

Se aprobó la conformación de un comité para el fortalecimiento de la capacidad comercial y se acordaron 72 proyectos de cooperación de capacitación, competitividad y asuntos ambientales, entre otros.

Telecomunicaciones:

Las compañías de teléfonos estadounidenses obtuvieron el derecho de interconectarse con los proveedores dominantes colombianos de redes fijas a tasas no discriminatorias y basadas en costos.

Las firmas estadounidenses podrán arrendar las líneas de las redes colombianas de telecomunicaciones, en términos no discriminatorios y a revender muchos de los servicios de telecomunicaciones de proveedores colombianos, para construir una base de clientes

El Gobierno colombiano logra excluir de la negociación la privatización de los operadores públicos y la telefonía rural.

Derechos de propiedad intelectual

El capítulo en esta materia busca establecer reglas para la protección adecuada y efectiva de los derechos de propiedad intelectual.

En todas las categorías de los derechos de propiedad intelectual, las compañías estadounidenses no serán tratadas en forma diferente que las colombianas.

El acuerdo dispone estándares mejorados para la protección y exigencia de muchos derechos de propiedad intelectual, que son consistentes con los estándares estadounidenses de protección y efectividad y con los emergentes. Dichas mejoras incluyen protecciones para productos digitales, tales como software de EE.UU., música, texto y videos, protección para patentes estadounidenses, marcas e información de prueba, que incluye un sistema electrónico para el registro y mantenimiento de marcas comerciales, y disuasión adicional a la piratería y falsificación, en la que se penalizará la de uso final.

Comercio electrónico:

EE.UU. y Colombia acordaron disposiciones que reflejan la importancia del tema en el comercio global y la de proporcionar servicios a través de medios electrónicos, como parte fundamental de un ambiente vibrante en materia de comercio electrónico.

Las partes se comprometieron a un tratamiento no discriminatorio de productos digitales; acordaron no imponer tarifas aduaneras en productos digitales transmitidos electrónicamente y cooperar en numerosas áreas de políticas relacionadas con el comercio electrónico.

Los discos compactos y las cintas magnetofónicas tendrán un arancel de aduanas y harán parte de una lista de productos para valoración. Los documentos electrónicos son reconocidos como válidos para efectos de trámites comerciales y como prueba ante las autoridades. Igualmente, se establecen disciplinas de protección al consumidor y de cooperación entre los países que suscriben el tratado.

Compras públicas:

El objetivo en la negociación fue lograr una apertura bilateral de estas compras mediante listas en las que se definan las empresas gubernamentales incluidas en el acuerdo

Las empresas colombianas podrán participar en las compras de organismos estatales de EEUU por U$S 250 millones anuales.

Asuntos laborales:

En el TLC se reconoce la soberanía de cada país en relación con la legislación laboral y se asumen compromisos de no deteriorar la legislación con el propósito de generar ventajas artificiales en el comercio internacional o en la inversión.

También ambas partes se comprometen a respetar los derechos fundamentales de los trabajadores internacionalmente reconocidos mediante los acuerdos de la OIT.

El capítulo crea el Consejo de Asuntos Laborales con el objetivo de supervisar la implementación del acuerdo y resolver los inconvenientes y discrepancias que surjan en el desarrollo y aplicación. Además se establecen mecanismos de cooperación que contribuyan a mejorar la observancia de las leyes laborales y a intercambiar información sobre políticas, regulaciones y procedimientos relacionados con la legislación laboral

Asuntos ambientales:

El capítulo de medio ambiente trata dos elementos principales: la adopción de obligaciones en materia de protección al medio ambiente y la definición de elementos de cooperación entre las partes que faciliten el cumplimiento de esas obligaciones. La obligación principal consiste en hacer cumplir las propias legislaciones nacionales en materia ambiental.

La biodiversidad es incluida en un acuerdo de cooperación. El reconocimiento de la importancia de la conservación, la sostenibilidad y los esfuerzos conjuntos para proteger el medioambiente son los temas principales que agrupa.

Inversión:

En materia de inversiones el TLC consagra: a) tratamiento no discriminatorio para los inversionistas; b) trato mínimo al inversionista que le asegure su protección física y jurídica; c) libre transferencia de capitales relacionados con la inversión; d) ausencia de requisitos obligatorios en cuanto al desempeño de las inversiones y de requisitos de nacionalidad para los directivos o administradores de las inversiones; y e) respeto de los derechos del inversionista sobre sus inversiones.

Según lo mencionado por las autoridades colombianas el acuerdo establece un marco legal estable para los inversionistas estadounidenses que operan en Colombia. Todas las formas de inversión serán protegidas, en las que se incluyen las empresas, deuda, concesiones y contratos similares y propiedad intelectual. En base a la normativa acordada se afirma que, los inversionistas estadounidenses serán tratados como los inversionistas colombianos (o inversionistas de cualquier otro país) en el establecimiento, adquisición y operación de las inversiones en Colombia.

De conformidad con la autoridad de promoción comercial de EEUU, el acuerdo traza los principios y prácticas legales estadounidenses para proteger a los inversionistas extranjeros en Colombia, protecciones sustantivas y procedimentales, que los inversionistas actualmente disfrutan bajo el sistema legal de ese país. Esto incluye, protecciones de debido proceso y el derecho de recibir valor justo de mercado para la propiedad, en el caso de una expropiación.

Las protecciones a los inversionistas se respaldan con un mecanismo internacional de arbitraje transparente, vinculante, bajo el cual se podrán hacer reclamos contra un gobierno, por el presunto incumplimiento del capítulo. La presentación ante los tribunales de arbitramento inversionista-Estado será pública. Los tribunales también serán autorizados para aceptar presentaciones amigables, que provengan de partes que no estén en disputa.

El arbitraje de inversionistas-Estado también estará disponible para reclamos por incumplimiento de los acuerdos de inversión–concesiones y acuerdos similares entre inversionistas y el gobierno de Colombia, que se relacionen con recursos naturales, infraestructura o servicios públicos y que fueron concluidos antes o después de la entrada en vigor del acuerdo.

Ecuador – Estados Unidos

Entre el 23 de marzo y el 3 de abril, en Washington, se desarrolló la XIV Ronda de Negociaciones del Tratado de Libre Comercio (TLC) entre Ecuador y Estados Unidos.

Ambos gobiernos habían previsto que esta fuera de la última ronda de negociaciones, sin embargo, dada la sensibilidad de los temas pendientes, tanto el equipo de negociaciones de Ecuador como el de Estados Unidos, acordaron detener las discusiones presénciales hasta que se realicen las respectivas consultas con los sectores de Gobierno y privados respecto de áreas de alta importancia como la agricultura, los derechos de propiedad intelectual, medidas sanitarias y fitosanitarias, servicios y medio ambiente.

Los jefes negociadores de ambos países acordaron, sin embargo, no suspender la negociación, sino continuar con el intercambio de propuestas y respuestas en cada uno de los ámbitos de esta negociación mediante conferencias virtuales, propuestas electrónicas, entre otros mecanismos a fin de que en cuanto inicie la segunda etapa del proceso, queden pendientes solo los temas que implicarán decisiones a nivel de jefes negociadores o de ministros de Estado.

Con este antecedente, la ronda de negociaciones celebrada en Washington se ha definido como la que mejores resultados ha generado para el Ecuador y permite vislumbrar un cierre acorde a los parámetros que el país se había planteado: una negociación justa, equilibrada y que permita mejorar las condiciones de comercio entre Ecuador y su mayor socio comercial.

A la cita de Washington, Ecuador llegó con nueve temas cerrados y hasta la fecha se han cerrado 16 de los 19 temas. En el campo agrícola, uno de las mesas más complejas, Ecuador llegó con un 6% de avance respecto de las partidas arancelarias que se negocian y hoy reporta un avance superior a 50% y cuyo resultado cubre notablemente las expectativas previstas.

Los temas acordados luego de la XIV Ronda son: Cooperación; Política de Competencia; Defensa Comercial y salvaguardias; Servicios financieros; Normas técnicas; Comercio electrónico; Aduanas; Solución de Controversias y Asuntos Institucionales; Telecomunicaciones; Medidas disconformes (Servicios transfronterizos e Inversiones); Compras públicas; Textiles; Acceso industrial; Reglas de Origen; y Asuntos Laborales.

Los temas aún sujetos a negociación son los siguientes: Agricultura; Propiedad Intelectual; Normas Sanitarias y Fitosanitarias; y Ambiental.

A fines de abril las negociaciones entre Ecuador y Estados Unidos continuaban suspendidas y no se había determinado fecha para su reanudación.

Perú – Estados Unidos

En los primeros días del mes de diciembre de 2005 y luego de 19 meses de negociaciones y XIII Rondas, los miembros de los equipos negociadores del Perú y de Estados Unidos dieron por cerradas las discusiones para un Tratado de Libre Comercio (TLC).

Este acuerdo de libre comercio, en virtud que fuera negociado conjuntamente por los tres países andinos con EEUU (Colombia, Ecuador y Perú), sigue la línea y estructura del TLC suscrito entre Colombia y los Estados Unidos aunque, como se señalaba, en algunos aspectos responde a negociaciones y resultados de carácter bilateral.

El 12 de abril los gobiernos de Perú y Estados Unidos firmaron este TLC en la sede de la Organización de los Estados Americanos (OEA), pero cuya vigencia quedó sujeta a la aprobación de los respectivos Congresos.

Colombia – Guatemala – Honduras – El Salvador

Durante la última semana de marzo Colombia realizó avances concretos con miras a la negociación de Tratados de Libre Comercio con Honduras, El Salvador y Guatemala.

Con Honduras se suscribió un acuerdo marco donde se establece la estructura organizacional, incluyendo las reglas y procedimientos que regirán el proceso de negociación del TLC. En este sentido se acordó que el proceso negociador durará un año a partir de su inicio (fecha que no quedó establecida), con la realización de seis rondas de negociación.

Con El Salvador también se alcanzó la suscripción de un acuerdo marco para llevar a cabo el proceso de negociación de un TLC. En tal sentido se acordó llevar a cabo el proceso de negociación en 6 rondas diferentes, y si bien no se precisó la fecha de inicio de las rondas, se espera que las mismas concluyan en el próximo mes de noviembre. Por otro lado, las partes reafirmaron su compromiso de ejecutar el Acuerdo de Cooperación Energética bilateral que poseen actualmente.

Respecto a Guatemala, se suscribió un acuerdo marco donde se establece el año 2007 como meta para que entre en vigencia el TLC. En ese contexto, el calendario de negociaciones prevé ocho rondas de negociaciones, la primera de las cuales se realizará en los primeros días de junio y donde se estima que el proceso de negociación se llevará a cabo en un plazo de un año.

Por otra parte, cabe destacar que Colombia ya cuenta con respectivos Acuerdos de Alcance Parcial en el marco del Art. 25 del TM 80 con estos tres países, por lo cual serán tomados como punto de partida para las respectivas negociaciones.

México – Corea del Sur

México celebró en el mes de febrero y en el mes de abril las primeras dos rondas de negociaciones con Corea del Sur para la firma de un Acuerdo de Complementación Económica (ACE).

Según lo señalado por el equipo negociador mexicano, el interés de México reside en tres elementos: incorporar productos que contribuyan al incremento y equilibrio de las relaciones comerciales dentro del ACE; la promoción y facilitación del comercio de servicios y de la inversión; y, la cooperación económica.

Se señaló además que México busca obtener reciprocidad en el trato arancelario que su país le otorga a Corea. Esto debido a que la mayor parte de las importaciones que México recibe de Corea pagan aranceles que en promedio son bajos (2%), mientras que gran cantidad de productos agrícolas mexicanos con potencial de exportación enfrentan altos aranceles en el mercado coreano. Adicionalmente se busca garantizar el acceso temprano al mercado coreano dado que este país se encuentra negociando acuerdos comerciales con la Asociación de Naciones del Sureste Asiático, Canadá, Chile y próximamente con los Estados Unidos.

Los principales productos que México importa desde Corea son partes y accesorios de máquinas y aparatos, circuitos integrados y microestructuras electrónicas, y circuitos modulares. Por su parte, México exporta a Corea productos como hilados de acetato de celulosa, placas y películas planas, y aparatos de grabación o reproducción de imagen y sonido.

Durante las dos primeras rondas ambos países intercambiaron opiniones en temas como comercio de bienes, servicios y movilidad de personas de negocios; política de competencia y derechos de propiedad intelectual. También llevaron a cabo conversaciones sobre las medidas de cooperación económica bilateral, entre las que destacan la promoción del comercio y la inversión, agricultura y pesca, pequeñas y medianas empresas; educación, capacitación técnica y vocacional; tecnologías de la información y comunicación; ciencia y tecnología, y turismo.

Chile – China

El 18 de noviembre de 2005 se firmó un Tratado de Libre Comercio (TLC) entre Chile y China.

Las negociaciones se cerraron a finales de octubre en Beijing. Durante el año 2004 se realizaron los estudios de factibilidad para la negociación del TLC y en enero de 2005 se dieron inicio, en Beijing, las negociaciones. Durante el año 2005 se llevaron a cabo un total de cinco rondas negociadoras.

En sus 121 artículos y ocho anexos, el Acuerdo comprende los asuntos institucionales y de administración del Tratado, Acceso a Mercados, Defensa Comercial, Reglas de Origen, Medidas Sanitarias y Fitosanitarias, Barreras Técnicas al Comercio y Solución de Controversias y Cooperación en temas diversos como educación, cultura y Pymes, que se suman a la cooperación prevista en el marco del Memorando de Entendimiento en cuestiones laborales y de seguridad social y al Acuerdo de Cooperación Ambiental, suscriptos en la ocasión.

En materia de Acceso a Mercados el acuerdo prevé la desgravación arancelaria inmediata del 92% de las exportaciones de Chile a China, junto con una escala de desgravaciones de hasta 10 años; y se identificaron ciertos sectores sensibles que quedaron excluidos del TLC (representan el 1% de las exportaciones chilenas y el 3% del total de importaciones). Para China el porcentaje de desgravación arancelaria asciende a un 50% del comercio actual.

Dentro de los productos chilenos a los que China otorgó desgravación inmediata y a 5 años, se destacan: el cobre y otros minerales, hortalizas, aceites de pescados, carnes de ave, cerezas frescas, duraznos frescos y nectarines frescos, tableros de maderas, salmón ahumado, quesos, duraznos en conserva, chocolates y pasta de tomate. En tanto, la desgravación de productos que habían sido declarados de alta sensibilidad por China, como los salmones frescos y congelados, uvas y manzanas, alcanzarán el libre comercio en forma progresiva al término de 10 años.

Por su parte, los productos considerados sensibles por Chile como los cementos, algunos químicos, guantes quirúrgicos, ciertos rubros del sector textiles y confecciones quedaran dentro de la categoría de 10 años. Asimismo, dentro de las excepciones quedaron los productos agrícolas sujetos a bandas de precios (trigo, harina y azúcar), neumáticos, algunos rubros de textiles y confecciones, productos metalúrgicos y línea blanca. El número de productos excluidos del TLC por Chile alcanza a 152, todos ellos considerados sensibles.

Dentro de los principales productos chinos a los que Chile abrirá su mercado al inicio del programa de liberación se encuentran las maquinarias, computadores, automóviles, celulares, DVD’s e impresoras.

En materia de normas de origen se estableció que la certificación de origen será responsabilidad de entidades gubernamentales de ambos países. Además, en el plazo de dos años, ambos países implementarán un sistema de certificación de origen electrónico que aumentará la eficiencia de los procesos.

En lo referente a la defensa comercial, se acordó una salvaguardia bilateral que permitirá a ambos países protegerse en caso de que eventuales aumentos de las exportaciones provenientes del otro país causen distorsiones o efectos negativos que amenacen a la industria nacional. Adicionalmente, se mantienen para ambas partes sus respectivos derechos ante la OMC en materia de salvaguardias, que dado que ambas Partes reconocen explícitamente sus derechos y obligaciones bajo el Acuerdo OMC.

Se acordó asimismo la inclusión de un Mecanismo expedito de Solución de Controversias, que permitirá a ambas Partes resolver sus disputas en el marco del TLC.

El TLC también prevé cooperación en las siguientes áreas: Cooperación Económica; Investigación, Ciencia y Tecnología; Educación; Pequeñas y Medianas Empresas; Cooperación Cultural; Propiedad Intelectual; Promoción de Inversiones; Cooperación Minera e Industrial. Además, se incluyó una referencia explícita a los Acuerdos sobre Cooperación en Temas Laborales y de Seguridad Social.

Chile – India

Luego de cuatro reuniones de negociación realizadas durante el año 2005, el 8 de marzo pasado Chile e India suscribieron un Acuerdo de Alcance Parcial.

Dentro de los principales resultados de este Acuerdo de Alcance Parcial se destaca que el 98% de las exportaciones chilenas y el 91% de las indias obtendrán una rebaja arancelaria promedio de 20% desde el momento de la entrada en vigencia del Acuerdo.

Chile rebajó los aranceles de 296 productos indios, mientras que India hizo lo propio en 178 productos chilenos, las rebajas arancelarias oscilan entre el 10% y 50%. Entre los productos de exportación de Chile, que quedaron con una favorable situación, figuran cobre, celulosa, tableros de madera y salmones.

Además de la desgravación arancelaria para el comercio de bienes, el AAP incluye: la negociación de reglas de origen, procedimientos aduaneros y salvaguardias, solución de controversias, entre otros.

Según declaraciones hechas por Shri Kamal Nath, Ministro de Comercio e Industria de la India "el acuerdo comercial preferencial le brinda una posición estratégica a Chile para el acceso y la capitalización en el mercado indio, así como a sus activos tecnológicos. Para la India y Chile, la disponibilidad de las tecnologías limpias en energía, los servicios de la tecnología de información, los usos de aplicaciones pacíficas del espacio exterior, el acceso a las medicinas de bajo costo, y el cosechar recursos pesqueros, son muy importantes. Éstas son algunas áreas donde ambos países pueden trabajar juntos. Entre los sectores no tradicionales, hay un alcance enorme para la cooperación en el sector de la agroindustria, como en frutas y vegetales".

Cabe señalar finalmente que en forma paralela a la negociación de este Acuerdo de Alcance Parcial, se avanzó además en el Estudio Conjunto de Factibilidad para un futuro TLC entre ambos países.

Chile – Panamá

En los primeros días de febrero concluyeron las negociaciones para la firma de un TLC entre Chile y Panamá.

Las negociaciones se iniciaron hace 10 años y al término de la 15ª ronda negociadora ambos países lograron cerrar los capítulos pendientes de acuerdo que corresponden a las siguientes materias: Disposiciones Iniciales, Inversiones, Servicios, Excepciones, Medidas Fito y Zoosanitarias, Procedimientos Aduaneros, Solución de Controversias y Disposiciones Finales.

Cabe señalar que finalmente las negociaciones se aceleraron por la decisión de dejar de lado los temas más sensibles para ambas economías, con el compromiso de volver a analizarlos dos años después de la entrada en vigencia del acuerdo. En este sentido acodaron postergar temas como los servicios financieros y la profundización del acceso a mercado de bienes agrícolas.

Con relación a la desgravación arancelaria de los productos industriales, se acordaron periodos de 10 a 15 años para alcanzar la liberalización total del comercio bilateral.

El tratado se divide en 15 capítulos, además de un convenio de cooperación ambiental y otro laboral.

La fecha de suscripción será fijada de mutuo acuerdo luego de la revisión del texto final.

Chile – Japón

Durante el año 2005 Chile y Japón se realizaron los estudios para la suscripción de un Tratado de Libre Comercio entre ambos países. A lo largo del año se realizaron cuatro reuniones del Grupo de Estudio Conjunto para un TLC donde tanto el sector público como el privado y académico chileno y japonés tuvieron oportunidad de conocer a sus contrapartes y hacerse una idea sobre las visiones que cada sector tiene respecto a una posible negociación de un TLC.

A fines de febrero de 2006 se llevó a cabo en Tokio, la primera ronda de negociación entre las autoridades de Comercio Exterior de los Gobiernos de Chile y Japón, con la finalidad de convenir tanto el cronograma, como la metodología y los plazos pertinentes que guiarán el proceso de desarrollo del TLC entre ambos países.

En ésta ronda se plantearon temas como: el comercio de bienes, reglas de origen y procedimientos aduaneros e inversión. Sobre el tema, se informó que las negociaciones avanzaron más de lo previsto. En una primera revisión ambos países acordaron casi totalmente la cobertura que tendrá este Acuerdo, intercambiaron algunos textos básicos y se pusieron de acuerdo en los pasos a seguir en el proceso negociador.

En cuanto a la promoción de la inversión, ambos países consideraron en el análisis de factibilidad, que deberán incluirse puntos como: el trato nacional, el trato de nación más favorecida, así como la prohibición de requisitos de desempeño y un acuerdo sobre listas negativas. La expropiación, la transferencia libre de capital, los distintos procedimientos arbítrales internacionales para la resolución de conflictos inversionista / Estado y la transparencia en los procesos de notificación fueron también abordados.

Japón, agregó que es necesario asegurar la estabilidad jurídica y la transparencia del mercado, así como elaborar reglas con un alto grado de liberalización. Mientras tanto, Chile propuso que realizaría un abordaje de lista negativa respecto al anexo de medidas. La inversión directa privada de Japón a Chile se está haciendo principalmente en áreas como la industria pesquera, explotación minera y las astillas para la fabricación de papel.

La segunda ronda negociadora se realizará durante el mes de mayo.

Perú – Tailandia

En noviembre de 2005 y en ocasión de la VII Ronda de Negociaciones, Perú concluyó con Tailandia una primera etapa para la negociación de un TLC entre ambas partes. En esa oportunidad se suscribió un Protocolo para Acelerar la Liberalización Comercial en Mercancías y la Facilitación del comercio. Este Protocolo le permite a Perú el libre ingreso al mercado tailandés del 50% del universo arancelario una vez que el mismo entre en vigencia y un 24% podrá hacerlo progresivamente en un período de 5 años. Cabe señalar que este acuerdo recoge casi el 75% de la oferta exportable peruana y dentro de los principales productos beneficiados se encuentran los calamares, la uva, los peces ornamentales, las harinas de crustáceos, las preparaciones de curtientes, manufacturas de zinc, piritas de hierros, fungicidas y preparados refractarios.

Si bien se consideró que la suscripción de este Protocolo constituía un importante logro, estaba previsto que durante el pasado mes de febrero se realizara la VIII ronda de negociaciones para la suscripción final de un TLC. Sin embargo se indicó que esta reunión fue pospuesta debido a que el gobierno tailandés llamó a elecciones parlamentarias.

MERCOSUR – UNIÓN EUROPEA

Pese a que las negociaciones entre el MERCOSUR y la Unión Europea han estado estancadas durante este primer cuatrimestre de 2006, ambos bloques han reafirmado "la prioridad estratégica" que atribuyen a concluir un acuerdo de asociación entre ambos bloques.

Fuentes consultadas:

- OMC, Noticias 2006
- OMC, Programa de Trabajo de Doha 2006
- Puentes, Vol. VII N° 1, Enero – Febrero de 2006
- Selección de Noticias del MRREE de Brasil
- Diario Financiero, Chile
- El Nuevo Heráld., EEUU
- El Comercio de Lima, elcomercioperú.com
- Folha de Sao Paulo
- Declaración Ministerial de la Conferencia Ministerial de Hong Kong, 13 al 18 de diciembre de 205
- Página Comunidad Andina de Naciones, www.comunidadandina.org
- Página Web del MERCOSUR, www.mercosur.org.uy
- Página Web del Sistema de Información sobre Comercio Exterior (SICE), negociaciones en curso en América Latina, www.sice.oas.org
- Carta de Ginebra, Año N° V, Nº 1 y 2 de marzo y abril de 2006
- Forum de Comercio Internacional
- Chile, Departamento de Comunicaciones ProChile, Direcom Informa
- MERCOSUR, Instituto de Negociaciones Internacionales Agrícolas
- http://www.mre.gov.br/portugues/imprensa/nota
- http://europa.eu.int/rapid/press
- http://www.eurosul.com/html/e_materia.
- http://www.paraguayglobal.com/noticias_efe.php
- http://www.mincetur.gob.pe/comercio/OTROS/tlc_tailandia/pdf/Adicional_5.pdf
- http://www.sice.oas.org/TPD/AND_USA/US_Peru_FTA.pdf
- http://www.tlcperueeuu.gob.pe/index.php?ncategoria1=120&ncategoria2
- http://www.comunidadandina.org/prensa/notas/np24-4-06a.htm
__________

87) Protocolo de acesso da Venezuela ao Mercosul

Ufa: será que agora vai? Ou racha?

Adesão da Venezuela ao Mercosul

Concluíram-se na noite de ontem, dia 23 de maio, em Buenos Aires, as
negociações para a adesão da Venezuela ao Mercosul.

Foi elaborado um "Protocolo de Adesão" com os compromissos e as etapas do
processo de ingresso. Estão previstos prazos para a adoção da Tarifa Externa
Comum e a liberalização do comércio entre a Venezuela e os demais países do
Mercosul, bem como estabelecidas as condições para a adoção do conjunto de
normas comunitárias.

A incorporação da Venezuela ao Mercosul constitui importante passo no
processo de integração iniciado, em 1991, com a assinatura do Tratado de
Assunção, que uniu Argentina, Brasil, Paraguai e Uruguai. O Mercosul
adquire uma nova dimensão política e econômico-comercial, configurando
importante vetor da integração da América do Sul.

Com a adesão da Venezuela, o Mercosul passa a constituir um Bloco com mais
de 250 milhões de habitantes, área de 12,7 milhões de km2, PIB superior a um
trilhão de dólares (aproximadamente 76% do PIB da América do Sul) e comércio
global superior a US$ 300 bilhões. Em sua nova configuração, o Mercosul
torna-se um dos mais significativos produtores mundiais de alimentos,
energia e manufaturas, o que proporcionará melhores condições de vida para
seus povos.

Protocolo de adhesion de la Republica Bolivariana de Venezuela al Mercosur

La República Argentina, la República Federativa del Brasil, la República del
Paraguay, la República Oriental del Uruguay y la República Bolivariana de
Venezuela, en adelante las Partes:

REAFIRMANDO los principios y objetivos del Tratado de Montevideo de 1980 y
el Tratado de Asunción de 1991;

VISTO el Acuerdo Marco para la adhesión de la República Bolivariana de
Venezuela al MERCOSUR, suscripto el 8 de diciembre de 2005;

REAFIRMANDO la importancia de la adhesión de la República Bolivariana de
Venezuela al MERCOSUR, para la consolidación del proceso de integración de
América del Sur en el contexto de la integración latinoamericana;

CONSIDERANDO que el proceso de integración debe ser un instrumento para
promover el desarrollo integral, enfrentar la pobreza y la exclusión social
y basado en la complementación, la solidaridad y la cooperación;

TENIENDO EN CUENTA que la República Bolivariana de Venezuela desarrollará su
integración en el MERCOSUR conforme a los compromisos derivados de este
Protocolo bajo los principios de gradualidad, flexibilidad y equilibrio,
reconocimiento de las asimetrías, y del tratamiento diferencial, así como
los principios de seguridad alimentaria, medios de subsistencia y desarrollo
rural integral.

ACUERDAN:

ARTICULO 1

La República Bolivariana de Venezuela adhiere al Tratado de Asunción, al
Protocolo de Ouro Preto, al Protocolo de Olivos para Solución de
Controversias del MERCOSUR, que figuran como anexos I, II y III,
respectivamente, en los términos establecidos en el artículo 19 del Tratado
de Asunción.

ARTICULO 2

El mecanismo de solución de controversias establecido en el Protocolo de
Olivos se aplicará a la República Bolivariana de Venezuela en las
controversias relacionadas con las normas de MERCOSUR anteriores a la
vigencia del presente Protocolo, a medida que la República Bolivariana de
Venezuela adopte progresivamente dichas normas.

ARTICULO 3

La República Bolivariana de Venezuela adoptará el acervo normativo vigente
del MERCOSUR, en forma gradual, a más tardar cuatro años contados a partir
de la fecha de entrada en vigencia del presente instrumento. A estos
efectos, el Grupo de Trabajo creado en el Artículo 11 de este Protocolo,
establecerá el cronograma de adopción de dicha normativa.

Las normas MERCOSUR que a la fecha de entrada en vigencia del presente
instrumento estén en trámite de incorporación, entrarán en vigencia con la
incorporación al ordenamiento jurídico interno de los Estados Partes
originales del MERCOSUR, y luego serán sometidas a la adhesión de la
República Bolivariana de Venezuela.

ARTICULO 4

A más tardar cuatro años contados a partir de la fecha de entrada en
vigencia del presente instrumento, la República Bolivariana de Venezuela
adoptará la Nomenclatura Común del MERCOSUR (NCM) y el Arancel Externo Común
(AEC). A estos efectos, el Grupo de Trabajo creado en el Artículo 11 de este
Protocolo establecerá el cronograma de adopción del AEC contemplando las
eventuales excepciones al mismo de acuerdo con las normas pertinentes del
MERCOSUR.

ARTICULO 5

Las Partes se comprometen a alcanzar el libre comercio en los siguientes
plazos máximos:

Argentina a Venezuela: 1 de enero de 2010 *
Brasil a Venezuela: 1 de enero de 2010 *
Paraguay a Venezuela: 1 de enero de 2013 *
Uruguay a Venezuela: 1 de enero de 2013 *
Venezuela a Argentina: 1 de enero de 2012 *
Venezuela a Brasil: 1 de enero de 2012 *
Venezuela a Paraguay: 1 de enero de 2012 **
Venezuela a Uruguay: 1 de enero de 2012 **

* excepto para productos sensibles en los que el plazo podrá
extenderse hasta el 1 de enero de 2014.
** excepto para los principales productos de su oferta exportable,
incluidos en el Anexo XX del presente Protocolo que gozarán de desgravación
total e inmediata y acceso efectivo.

A estos efectos, el Grupo de Trabajo creado en el Artículo 11 de este
Protocolo, establecerá un programa de liberalización comercial con sus
respectivos cronogramas.

El programa de liberalización comercial se aplicará sobre el total de los
aranceles y medidas de efecto equivalente excepto en lo contemplado en la
normativa MERCOSUR vigente.

Durante el período de transición del programa de liberalización comercial y
hasta tanto la República Bolivariana de Venezuela adopte el Régimen de
Origen del MERCOSUR, se aplicará el Régimen de Origen previsto en el ACE 59.

ARTICULO 6

A más tardar el 1 de enero de 2014 quedarán sin efecto las normas y
disciplinas previstas en el Acuerdo de Complementación Económica Nº 59 para
la relación entre las Partes.

ARTICULO 7

El Grupo de Trabajo creado en el Artículo 11 de este Protocolo definirá las
condiciones y los cursos de acción a ser negociados con los terceros países
o grupos de países involucrados para la adhesión, por parte de la República
Bolivariana de Venezuela, a los instrumentos internacionales y Acuerdos
celebrados con los mismos en el marco del Tratado de Asunción.

ARTICULO 8

Las Partes acuerdan que a partir de la suscripción del presente Protocolo, y
hasta la fecha de su entrada en vigor, la República Bolivariana de Venezuela
integrará la Delegación del MERCOSUR en las negociaciones con terceros.

ARTICULO 9

A los fines de profundizar el MERCOSUR, las Partes reafirman su compromiso
de trabajar mancomunadamente para identificar y aplicar medidas destinadas a
impulsar la inclusión social y asegurar condiciones de vida digna para sus
pueblos.

ARTICULO 10

A partir de la fecha de la entrada en vigencia del presente Protocolo, la
República Bolivariana de Venezuela adquirirá la condición de Estado Parte y
participará con todos los derechos y obligaciones en el MERCOSUR de
conformidad con el artículo 2 del Tratado de Asunción y los términos del
presente Protocolo.

ARTICULO 11

A los efectos de desarrollar las tareas previstas en el presente Protocolo,
se crea un Grupo de Trabajo, integrado por representantes de las Partes. El
Grupo de Trabajo deberá realizar su primera reunión dentro de los treinta
(30) días contados a partir de la fecha de suscripción del presente
Protocolo, y concluir dichas tareas a más tardar en un plazo de ciento
ochenta (180) a partir de la citada reunión.

ARTICULO 12

El presente Protocolo, instrumento adicional al Tratado de Asunción, entrará
en vigencia el trigésimo día contado a partir de la fecha de depósito del
quinto instrumento de ratificación.

La República del Paraguay será depositaria del presente Protocolo y de los
instrumentos de ratificación y notificará a las Partes la fecha de los
depósitos de esos instrumentos.

Hecho en la ciudad de Buenos Aires, República Argentina, a los 23 días del
mes de mayo de dos mil seis en un original, en los idiomas portugués y
español, siendo ambos textos igualmente auténticos.

Comentario: En todos los instrumentos en que la incorporación de la
República Bolivariana de Venezuela lo haga necesario, se efectuarán las
modificaciones pertinentes para su aplicación. MERCOSUR enviará una
propuesta de texto, la cual podría ir ubicada en un capítulo de
disposiciones finales.

POR LA REPUBLICA ARGENTINA
POR LA REPUBLICA FEDERATIVA DEL BRASIL
POR LA REPUBLICA DEL PARAGUAY
POR LA REPUBLICA ORIENTAL DEL URUGUAY
POR LA REPUBLICA BOLIVARIANA DE VENEZUELA

86) Candidatos ao Itamaraty: treinem suas habilidades linguísticas...

Como bem lembrou meu colega Rodrigo Amaral, além do interesse que possa despertar a leitura do documento (ver o comunicado, abaixo, de reunião internacional sobre o Haiti em Brasília), os potenciais candidatos ao CACD encontram bom material para treinar redação (ou versões) em outros idiomas, já que o texto vem apresentado em quatro línguas: português, francês, espanhol e inglês...

Justamente: candidatos ao concuro do Itamaraty, copiem o texto em português, APENAS, depois preparem versões em inglês, francês e espanhol, e só depois, voltem a este post para conferir com a tradução oferecida abaixo, a partir do original em francês;.

Nota nº 326 - 23/05/2006

Comunicado Conjunto da Reunião Internacional de Alto Nível sobre o Haiti - Brasília, Brasil - 23 de maio de 2006

(versão em português do original em francês)

Na Reunião Internacional de Alto Nível sobre o Haiti, em Brasília, as autoridades haitianas, e representantes dos países parceiros no desenvolvimento do Haiti e de outros países empenhados no desenvolvimento do Haiti, bem como organizações internacionais analisaram a situação da assistência internacional ao Haiti desde 2004 e concordaram em renovar o esforço internacional coordenado, conhecido como Quadro de Cooperação Interina (QCI). Concordaram também em redirecionar o foco do QCI, de modo a levar em conta a prioridade do Presidente Préval, de atender às necessidades urgentes de curto prazo e de lançar as bases para esforços de longo prazo especialmente para construir instituições e promover investimentos do setor privado.

2. Realizada sob os auspícios do Governo brasileiro, a Reunião contou com a presença de representantes dos Governos do Haiti, Alemanha, Argentina, Áustria, Brasil, Canadá, Chile, Espanha, Estados Unidos, França, Guiana, Jamaica, Japão, México, Noruega, Peru, República Dominicana, Suíça e Uruguai, bem como das Nações Unidas, da Organização dos Estados Americanos, da União Européia, da Secretaria-Geral Ibero-Americana, da Organização Internacional da Francofonia, do Banco Interamericano de Desenvolvimento, do Fundo Monetário Internacional e do Banco Mundial.

3. Os participantes felicitaram o povo e a liderança política do Haiti pelo êxito das eleições presidenciais e parlamentares realizadas em 7 de fevereiro e 21 de abril e pela restauração da ordem constitucional coroada pela posse do Presidente Préval perante a Assembléia Nacional em 14 de maio de 2006. Os participantes elogiaram a vontade manifestada pelas novas autoridades eleitas do Haiti, de assumir plenamente a liderança de seu desenvolvimento, e reafirmaram sua vontade de apoiar os esforços do Governo haitiano para atender, a curto prazo, às urgentes necessidades sociais da população e implementar políticas e programas que visem ao crescimento sustentável e a uma redução significativa da pobreza.

4. Os participantes frisaram a importância do compromisso do novo governo de continuar as reformas de governança política e econômica e aplaudiram a decisão do Presidente Préval, de convidar todas as forças políticas a participar construtivamente do fortalecimento das instituições democráticas do país. Ressaltaram também a importância da realização de eleições municipais e locais o mais cedo possível.

5. Os participantes constataram a nítida melhora da situação de segurança no Haiti e, ressaltando a necessidade de manter vigilância nesse campo, elogiaram o trabalho realizado pela Missão das Nações Unidas para a Estabilização no Haiti. Reconheceram também que a presença de forças multinacionais ainda é necessária. Regozijaram-se com a decisão do Secretário-Geral das Nações Unidas de enviar até meados de junho uma missão para debater com as novas autoridades haitianas a evolução do mandato da MINUSTAH.

6. Os participantes debateram os resultados do Quadro de Cooperação Interina (QCI), o programa de transição apoiado pelo governo provisório do Haiti, os parceiros e as Nações Unidas desde julho de 2004. Até 31 de março de 2006, no âmbito do QCI e de seus compromissos suplementares, os parceiros do Haiti mobilizaram o montante de 964 milhões de dólares para financiar programas em apoio às eleições, às instituições democráticas, à governança econômica, à recuperação econômica e ao acesso a serviços sociais básicos.

7. Os participantes concordaram com a necessidade de assegurar uma utilização mais eficaz da assistência ao desenvolvimento, fortalecendo os mecanismos de coordenação do CCI, concentrando seus esforços nos setores prioritários e aprofundando as reformas destinadas a ampliar a governança política e econômica, o que permitiria melhorar os serviços essenciais nas regiões pobres rurais e urbanas. Salientaram a importância da formação de quadros e do fortalecimento das instituições do Estado, bem como da assistência técnica e material aos esforços de reconstrução do Haiti, inclusive a cooperação triangular. Os participantes acolheram também com satisfação a apresentação pelo governo do Haiti da metodologia e das diretrizes principais de um Programa de Apaziguamento Social destinado a melhorar as condições de vida das comunidades pobres urbanas e rurais, a gerar empregos e a assegurar a escolarização e a alimentação de crianças carentes.

8. Os participantes reiteraram seu apoio à prorrogação do QCI, até dezembro de 2007, cujas diretrizes principais serão modificadas para levar em conta as lições aprendidas nos dois primeiros anos do programa e as novas prioridades do Governo haitiano.

9. Nesse sentido, os participantes concordaram em:

a) Empreender todos os esforços para mobilizar o apoio orçamentário necessário à consecução dos objetivos orçamentários estabelecidos para os exercícios de 2005-2006 e 2006-2007;
b) Tomar medidas para apoiar o Programa de Apaziguamento Social, assim que os projetos e modalidades sejam definidos. Tomaram nota da possibilidade de o Secretário-Geral da ONU lançar um apelo para angariar fundos em apoio do programa, em estreita coordenação com a Conferência de julho de 2006 em Porto-Príncipe;
c) Adotar uma metodologia de preparação da Conferência de Doadores em julho de 2006, em Porto-Príncipe, que se baseie numa abordagem cujo objetivo é o desenvolvimento de cada região e comuna no país;
d) Submeter uma proposta à Conferência de julho sobre os mecanismos de coordenação e avaliação para o período de julho de 2006 a dezembro de 2007;
e) Favorecer o aumento da capacidade para implementar projetos e iniciativas por meio de melhor harmonização dos procedimentos e da busca de maior sinergia entre as intervenções.

10. Os participantes concordaram que o Governo do Haiti, juntamente com seus parceiros internacionais, deveria apresentar seu programa para a prorrogação do QCI por ocasião de uma conferência internacional de alto nível, que instará os parceiros do Haiti a se comprometerem a apoiar o programa para a prorrogação do QCI, a realizar-se em Porto-Príncipe em julho de 2006. Concordaram ainda sobre a importância de assegurar a participação do Parlamento haitiano, da sociedade civil e da diáspora haitiana naquela conferência. De fato, os participantes reconheceram o papel importante desempenhado pela diáspora haitiana na reconstrução do país e a incentiva a continuar demonstrando solidariedade para com seu povo e seu país origem.

11. Os participantes receberam com satisfação o anúncio do Banco Mundial e do Fundo Monetário Internacional, de que o Haiti acabara de ser classificado entre os onze países qualificados para o alívio da dívida no âmbito da iniciativa intensificada a favor dos países pobres muito endividados (PPME). Reafirmaram também a importância de concluir o Documento de Estratégia Provisória para a Redução da Pobreza (DEPRP), um dos elementos que poderiam permitir o acesso do Haiti a um Programa de Crescimento e de Redução da Pobreza, antes do fim de 2006.

12. Os participantes acolheram com satisfação a próxima reintegração do Haiti na Comunidade do Caribe, refletida pelo compromisso de apoiar o Haiti em sua reconstrução e pelo convite que lhe foi feito pela CARICOM para participar da sua reunião anual em São Cristóvão e Névis em julho de 2006.

13. Os participantes agradeceram ao Governo brasileiro a organização da reunião e a hospitalidade por ele dispensada.


(PAREM POR AQUI E NÃO SIGAM MAIS ADIANTE; VOLTEM DEPOIS DE FAZER O DEVER DE CASA)

**********

(original em francês)

Communiqué conjoint de la Réunion internationale de haut niveau sur Haïti
Brasilia, Brésil - 23 mai 2006

Lors de la Réunion internationale de haut niveau sur Haïti tenue à Brasilia, les autorités haïtiennes et les représentants des pays partenaires pour le développement d’Haïti, ainsi que d’organisations internationales, ont fait le point sur l’aide internationale apportée à Haïti depuis 2004 et ont convenu de renouveler l’effort international coordonné connu sous le nom de Cadre de Coopération Intérimaire (CCI). Ils ont aussi convenu de réorienter le CCI en vue de tenir compte de la priorité du Président Préval consistant à répondre aux besoins urgents à court terme et à poser les fondations pour des efforts à long terme, notamment de construction des institutions et de promotion des investissements du secteur privé.

2. Organisée sous les auspices du gouvernement brésilien, la rencontre a réuni les représentants d’Haïti, de l’Allemagne, de l’Argentine, de l’Autriche, du Brésil, du Canada, du Chili, de l’Espagne, des Etats-Unis d’Amérique, de la France, de la Guyane, de la Jamaïque, du Japon, du Mexique, de la Norvège, du Pérou, de la République Dominicaine, de la Suisse et de l’Uruguay, ainsi que des Nations Unies, de l’Organisation des Etats Américains, de l’Union Européenne, du Secrétariat Général Ibéro-Américain, de l’Organisation internationale de la Francophonie, de la Banque interaméricaine de développement, du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale.

3. Les participants ont félicité le peuple et les dirigeants politiques d’Haïti pour la réussite des élections présidentielles et législatives tenues le 7 février et le 21 avril et pour le retour à l’ordre constitutionnel couronné par la prestation de serment du Président Préval devant l’Assemblée Nationale le 14 mai 2006. Ils ont salué à la volonté exprimée par les nouvelles autorités élues d’Haïti d’assumer pleinement le leadership de son développement et ont réaffirmé leur volonté d’appuyer les efforts du gouvernement haïtien pour répondre à court terme aux bésoins sociaux urgents de la population et pour mettre en oeuvre des politiques et des programmes visant la croissance soutenue et la réduction significative de la pauvreté.

4. Les participants ont souligné l’importance de l’engagement du nouveau gouvernement de continuer les réformes de gouvernance politique et économique et ont applaudi la décision du Président Préval d’inviter l’ensemble des forces politiques à participer de manière constructive au renforcement des institutions démocratiques du pays. Ils ont aussi souligné l’importance de la tenue d’élections municipales et locales le plutôt que possible.

5. Les participants ont noté la nette amélioration de la situation de sécurité en Haïti et, tout en soulignant la nécessité de maintenir la vigilance en ce domaine, ont salué le travail accompli par la Mission des Nations Unies pour la Stabilisation en Haïti. Ils ont aussi reconnu que la présence de la force multinationale démeure nécessaire pour la consolidation de la sécurité des personnes et des biens. Ils se sont félicités de la décision du Sécretaire général des Nations Unies d’envoyer à la mi-juin une mission pour discuter avec les nouvelles autorités haïtiennes de l’évolution du mandat de la MINUSTAH.

6. Les participants ont discuté des résultats du Cadre de Coopération Intérimaire (CCI), le programme de transition soutenu par le gouvernement provisoire d’Haïti, les partenaires d’Haïti et les Nations Unies depuis juillet 2004. Jusqu’au 31 mars 2006, dans le cadre du CCI et de leurs engagements supplémentaires, les partenaires d’Haïti ont mobilisé un montant de 964 millions de dollars pour financer des programmes de soutien aux élections, aux institutions démocratiques, à la gouvernance économique, à la rélance économique et à l’accès aux services sociaux de base.

7. Les participants se sont mis d’accord sur la nécessité d’assurer l’utilisation la plus efficace de l’aide au développement en renforçant les mécanismes de coordination du CCI, en concentrant leurs efforts sur les secteurs prioritaires et en approfondissant les réformes destinées à accroître la gouvernance politique et économique, ce qui permettrait d’améliorer les services essentiels dans les régions pauvres rurales et urbaines. Ils ont aussi souligné l’importance de la formation des cadres et du renforcement des institutions de l’Etat, ainsi que de l’assistance technique et matérielle aux efforts de reconstruction d’Haïti, y inclus la coopération trilaterale. Les participants se sont aussi réjouis de la présentation par le gouvernement d’Haïti de la méthodologie et des grandes lignes d’un Programme d’Apaisement Social destiné à améliorer les conditions de vie dans les communautés pauvres urbaines et rurales, à créer des emplois et à garantir la scolarisation et l’alimentation des enfants pauvres.

8. Les participants ont réitéré leur appui à la prolongation du CCI jusqu’à décembre 2007, dont le cadre d’orientation sera modifié pour tenir compte des leçons apprises pendant les deux premiéres années du programme et des nouvelles priorités du gouvernement haïtien.

9. Dans ce sens, les participants ont convenu de :

a) Déployer tous les efforts pour mobiliser l’appui budgétaire nécessaire à l’atteinte des objectifs budgétaires fixés pour les exercices 2005-2006 et 2006-2007 ;
b) Prendre des mesures pour appuyer le Programme d’Apaisement Social, une fois que les projets et les modalités auront étés définis. Ils ont pris note de la possibilité d’un appel de fonds transitionnels du Secrétaire général de l’ONU, que se fairait en parfaite coordination avec la conférence de juillet 2006 à Port-au-Prince ;
c) Adopter une méthodologie de préparation de la conférence de juillet 2006, à Port-au-Prince, qui repose sur une approche qui prend pour cible le dévéloppement de chacune des régions et des communes du pays ;
d) Faire une proposition à la conférence de juillet sur les mécanismes de coordination et d’évaluation pour la période allant de juillet 2006 à décembre 2007 ;
e) Favoriser l’augmentation de la capacité de mise en oeuvre des projets et des initiatives par une meilleure harmonisation des procèdures et la recherche d’une plus grande synergie entre les interventions.

10. Les participants ont convenu que le Gouvernement d’Haïti, conjointement avec ses partenaires internationaux, présenterait son programme pour un CCI prolongé à l’occasion de la conférence internationale de haut niveau qui invitera les partenaires d’Haïti à s’engager à soutenir le programme d’extension du CCI et qui se tiendra à Port-au-Prince en juillet 2006. Ils ont convenu de l’importance d’assurer la participation du Parlement haïtien, de la société civile et de la diaspora haïtienne à cette conférence. En effet, les participants ont reconnu le rôle important joué par la diaspora haitïenne dans la reconstruction du pays et invitent cette dernière à continuer à démontrer sa solidarité envers son peuple et son pays d’origine.

11. Les participants ont reçu avec satisfaction l’annonce de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international, qu’Haïti venait d’être placée parmi les pays, maintenant au nombre de onze, habilités au soulagement de la dette dans le cadre de l’Initiative intensifiée en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE). Les participants ont reaffirmé l’importance de parachever le Document de Stratégie Intérimaire de Réduction de la Pauvreté (DSRP-I), l’un des éléments qui pourraient permettre à Haïti d’accéder à une Facilité de la Croissance et de Réduction de la Pauvreté, avant la fin de 2006.

12. Les participants se sont félicités de la prochaine réintégration d’Haïti dans la Communauté des Caraïbes, refletée par l’engagement de soutien à Haïti pour sa reconstruction et l’invitation qui lui a été faite par la CARICOM à participer à sa réunion annuelle à Saint-Christophe-et-Nevis en juillet 2006.

13. Les participants ont remercié le gouvernement brésilien de l’organisation de la réunion et de son hospitalité.

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(versão em espanhol do original em francês)

Comunicado Conjunto de la Reunión Internacional de Alto Nivel sobre Haití
Brasilia, Brasil - 23 de mayo de 2006


En la Reunión Internacional de Alto Nivel sobre Haití, en Brasilia, las autoridades haitianas y los representantes de los países socios para el desarrollo de Haití y de otros países comprometidos con el desarrollo de Haití, así como de organizaciones internacionales analizaron la situación de la asistencia internacional a Haití desde 2004 y concordaron en renovar el esfuerzo internacional coordinado, conocido como Marco Interino de Cooperación (MIC). Acordaron también reorientar el enfoque del MIC con vistas a tomar en cuenta la prioridad del Presidente Préval de atender las necesidades urgentes de corto plazo y lanzar las bases para esfuerzos a largo plazo, especialmente para construir instituciones y promover inversiones del sector privado.

2. Realizada con los auspicios del Gobierno brasileño, la Reunión contó con la presencia de representantes de los Gobiernos de Haití, Alemania, Argentina, Austria, Brasil, Canadá, Chile, España, Estados Unidos, Francia, Guyana, Jamaica, Japón, México, Noruega, Perú, República Dominicana, Suiza y Uruguay, así como de las Naciones Unidas, de la Organización de los Estados Americanos, de la Unión Europea, de la Secretaría General Iberoamericana, de la Organización Internacional de la Francofonía, del Banco Interamericano de Desarrollo, del Fondo Monetario Internacional y del Banco Mundial.

3. Los participantes felicitaron al pueblo y a los líderes políticos de Haití por el éxito de las elecciones presidenciales y legislativas realizadas el 7 de febrero y el 21 de abril y por la restauración del orden constitucional coronado por la toma de posesión del Presidente Préval ante la Asamblea Nacional el 14 de mayo de 2006. Los participantes elogiaron la voluntad manifestada por las nuevas autoridades electas de Haití de asumir plenamente el liderazgo de su desarrollo, y reafirmaron la voluntad de apoyar los esfuerzos del Gobiern haitiano para atender, a corto plazo, las urgentes necesidades sociales de la población e implementar políticas y programas que tengan como objetivo el crecimiento sostenido y una significativa reducción de la pobreza.

4. Los participantes resaltaron la importancia del compromiso del nuevo gobierno de continuar las reformas de gobernanza política y económica y aplaudieron la decisión del Presidente Préval de convocar a todas las fuerzas políticas para participar de forma constructiva en el fortalecimiento de las instituciones democráticas del país. Resaltaron también la importancia de que se realicen elecciones municipales y locales lo más rápido posible.

5. Los participantes constataron la clara mejoría de la situación de seguridad en Haití y resaltando la necesidad de mantener vigilancia en este campo, elogiaron el trabajo realizado por la Misión de las Naciones Unidas para la Estabilización en Haití. Reconocieron también que todavía es necesaria la presencia de fuerzas multinacionales. Tomaron nota con gran satisfacción de la decisión del Secretario General de las Naciones Unidas de enviar, hasta mediados de junio, una misión para debatir con las nuevas autoridades haitianas la evolución del mandato de la MINUSTAH.

6. Los participantes analizaron los resultados del Marco Interino de Cooperación (MIC), el programa de transición apoyado por el gobierno provisional de Haití, los socios y las Naciones Unidas desde julio de 2004. Hasta el 31 de marzo de 2006, en el ámbito del MIC y de sus compromisos suplementarios, los socios de Haití movilizaron 964 millones de dólares para financiar programas de apoyo a las elecciones, a las instituciones democráticas, a la gobernanza económica, a la recuperación económica y al acceso a servicios sociales básicos.

7. Los participantes concordaron sobre la necesidad de garantizar una utilización más eficaz de la asistencia al desarrollo, fortaleciendo los mecanismos de coordinación del MIC, concentrando sus esfuerzos en los sectores prioritarios y profundizando las reformas destinadas a ampliar la gobernanza política y económica, lo que permitiría mejorar los servicios esenciales en las regiones pobres rurales y urbanas. Resaltaron la importancia de la formación de cuadros y del fortalecimiento de las instituciones del Estado, así como de la asistencia técnica y material a los esfuerzos de reconstrucción de Haití, inclusive la cooperación triangular. Los participantes acogieron también con satisfacción la presentación realizada por el gobierno de Haití de la metodología y de las principales directrices de un Programa de Pacificación Social destinado a mejorar las condiciones de vida de las comunidades pobres urbanas y rurales, a generar empleos y a garantizar la escolarización y la alimentación de niños carentes.

8. Los participantes reiteraron su apoyo a la prórroga del MIC, hasta diciembre de 2007, cuyas principales directrices serán modificadas para tomar en cuenta las lecciones aprendidas en los dos primeros años del programa y las nuevas prioridades del Gobierno haitiano.

9. En este sentido, los participantes concordaron en:

a) Realizar todos los esfuerzos para movilizar el apoyo presupuestario necesario para alcanzar los objetivos presupuestarios establecidos para los ejercicios de 2005-2006 y 2006-2007;
b) Tomar medidas para apoyar el Programa de Pacificación Social, cuando sean definidos los proyectos y modalidades. Tomaron nota de la posibilidad de que el Secretario General de la ONU haga un llamado para solicitar fondos de apoyo al programa, en estrecha coordinación con la Conferencia de julio de 2006 en Puerto Príncipe;
c) Adoptar una metodología de preparación de la Conferencia de Donantes en julio de 2006, en Puerto Príncipe, que se apoye en un tratamiento cuyo objetivo sea el desarrollo de cada región y comuna en el país;
d) Someter a la Conferencia de julio una propuesta sobre mecanismos de coordinación y evaluación para el período de julio de 2006 a diciembre de 2007;
e) Favorecer el aumento de la capacidad para implementar proyectos e iniciativas mediante una mejor armonización de los procedimientos y de la búsqueda de mayor sinergia entre las intervenciones.

10. Los participantes concordaron que el Gobierno de Haití, en conjunto con sus socios internacionales, debería presentar su programa para la prórroga del MIC durante una conferencia internacional de alto nivel que ocurrirá en Puerto Príncipe en julio de 2006 y que instará a los socios de Haití a que se comprometan a apoyar el programa para la prórroga del MIC. Acordaron además la importancia de garantizar la participación del Parlamento haitiano, de la sociedad civil y de la diáspora haitiana en aquella conferencia. De hecho, los participantes reconocieron el importante papel desempeñado por la diáspora haitiana en la reconstrucción del país y la incentiva para que continúe demostrando solidaridad con su pueblo y su país de origen.

11. Los participantes recibieron con satisfacción el anuncio del Banco Mundial y del Fondo Monetario Internacional, de que Haití acabó de ser clasificado entre los once países calificados para el alivio de la deuda en el ámbito de la iniciativa intensificada a favor de los países pobres muy endeudados (PPME). Reafirmaron también la importancia de concluir el Documento de Estrategia Interina para la Reducción de la Pobreza (DEIRP), uno de los elementos que podrían impedir el acceso de Haití a un Programa de Crecimiento y de Reducción de la Pobreza antes del fin de 2006.

12. Los participantes tomaron nota con satisfacción de la próxima reintegración de Haití en la Comunidad del Caribe, reflejada por el compromiso de apoyar a Haití en su reconstrucción y por la invitación que le fue hecha por el CARICOM para participar en su reunión anual en San Cristóbal y Nevis en julio de 2006.

13. Los participantes agradecieron al Gobierno brasileño la organización de la Reunión y la hospitalidad con que fueron acogidos.

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(versão em inglês do original em francês)

Joint Communiqué of the High Level International Meeting on Haiti
Brasilia, Brazil - May 23, 2006

At the High Level International Meeting on Haiti in Brasilia, the Haitian authorities, representatives of partners in Haiti’s development, other countries concerned with the development of Haiti, as well as international organizations, reviewed the status of international assistance to Haiti since 2004 and agreed to renew the coordinated international effort known as the Interim Cooperation Framework (ICF). The Meeting also agreed to redirect the focus of the ICF to take account of President Préval’s priority of addressing short-term emergency needs, and of laying the groundwork for longer term efforts, particularly for building institutions and promoting private sector investment.

2. Hosted by the Brazilian government, the Meeting brought together representatives of the Governments of Haiti, Argentina, Austria, Brazil, Canada, Chile, Dominican Republic, France, Germany, Jamaica, Japan, Mexico, Norway, Peru, Spain, the United States of America and Uruguay, as well as from the United Nations, the Organization of American States, the European Union, the Ibero-American General Secretariat, the International Francophonie Organization, the Inter-American Development Bank, the International Monetary Fund and the World Bank.

3. The Meeting congratulated the people and political leadership of Haiti on the successful outcome of presidential and parliamentary elections held on February 7 and April 21 and the reestablishment of the constitutional order, culminated by President Préval’s swearing-in before the National Assembly on May 14, 2006. The participants subscribed intention expressed by Haiti’s newly elected authorities to take full charge of Haiti’s development and reaffirmed their commitment to support the Government of Haiti’s efforts to respond, in the short run, to urgent social needs of the population and to implement policies and programs aimed at sustainable growth and at substantial poverty reduction.

4. Participants underscored the importance of the new government’s commitment to continue strengthening political and economic governance reforms, and in this context welcomed the decision by President Préval to invite all political forces to engage constructively in efforts to strengthen the country's democratic institutions. The Meeting stressed the importance of holding municipal and local elections as soon as possible.

5. Participants took note of the clear improvement of the security situation in Haiti and praised the work of the UN Mission for Stabilization in Haiti. They also recognized that the deployment of multi-national forces is still necessary. They welcomed the decision by the United Nations Secretary General to send by mid-June a mission to discuss with Haiti’s new authorities the development of the MINUSTAH’s mandate.

6. The participants discussed the results of the Interim Cooperation Framework (ICF), the transition program supported by Haiti’s Interim Government, partners and the UN since July 2004. Under the ICF and its supplementary commitments, Haiti’s partners had mobilized 964 million dollars by March 31, 2006, to finance programs in support of the elections, the democratic institutions, economic governance, economic recovery and access to basic social services.

7. Participants agreed on the need to ensure a more efficient use of development assistance by strengthening ICF’s coordination mechanisms, focusing their efforts on priority sectors and deepening their reforms aimed at enhancing political and economic governance as well as improving essential services in poor rural and urban areas. They emphasized the importance of personnel training and strengthening the institutions of State as well as technical and material assistance to the efforts for Haiti’s reconstruction including trilateral cooperation. The participants also welcomed the presentation by the Haitian government on the methodology and of the main lineaments of a Social Appeasement Program aimed at improving living conditions in poor urban and rural communities, creating jobs and insuring schooling and food for needy children.

8. Participants reiterated their support to the extension of the ICF through December 2007, whose main lineaments will be modified to take into account the lessons learned in the program’s first two years and the new priorities of the Haitian Government.

9. In this connection, the participants agreed:

a) To make every endeavor to ensure the necessary budgetary support for the achievement of the budgetary goals set for the 2005-2006 and the 2006-2007 periods;
b) To take the necessary steps to support the Social Appeasement Program, as well as projects and modalities to be defined. They took note of the possibility that the UN Secretary General may launch an appeal to obtain funds in support of the program in close coordination with the July 2006 conference in Port-au-Prince;
c) To adopt a methodology for the preparation of the Donors Conference in July 2006 in Port-au-Prince, based on an approach whose objective is the development of each region and commune in the country;
d) To propose to the July Conference efficient cooperation and evaluation mechanisms for July 2006 through December 2007;
e) To promote greater capacity to implement projects and initiatives through closer harmonization of procedures and the pursuit of greater synergy among interventions.

10. Participants agreed that the government of Haiti, in conjunction with its international partners, should present its program for IFC’s extension at a high level international conference to be held in Port-au-Prince in July 2006, that will urge Haiti’s partners to commit themselves to support the program for IFC’s extension. They further agreed on the importance of ensuring the participation of Haiti’s Parliament and civil society as well as the Haitian Diaspora in that conference. The participants did recognize the important role played by the Haitian Diaspora in the country’s reconstruction and encouraged it to continue showing its solidarity toward its people and its country.

11. Participants welcomed the announcement by the World Bank and the International Monetary Fund that Haiti has been just classified as one of the eleven countries eligible for debt relief under the Enhanced Heavily Indebted Poor Countries Initiative. They also reasserted the importance of completing the Poverty Reduction Interim Strategy Paper (I-PRSP), one of the elements that could allow Haiti’s access to the Poverty Reduction and Growth Facility for Haiti by the end of 2006.

12. The participants also welcomed Haiti's coming re-integration into the Caribbean Community, reflected in the commitment to support Haiti in its reconstruction and the invitation by CARICOM to participate in its annual meeting in St. Kitts and Nevis in July 2006.

13. Participants thanked the Brazilian government for organizing the Meeting and for its hospitality.